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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 30

Le mercredi 29 avril 2009
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire

La sanction royale

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 29 avril 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

LA SANCTION ROYALE

Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 28 avril 2009

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 28 avril 2009 à 16 h 59.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le secrétaire de la Gouverneure générale,
Dorothy Grandmaître

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mardi 28 avril 2009 :

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse (Projet de loi C-2, Chapitre 6, 2009)

(1335)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'HONORABLE SHARON CARSTAIRS, C.P.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à une de nos collègues, en l'occurrence le sénateur Sharon Carstairs. À titre de présidente du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, elle a déposé, la semaine dernière, un formidable rapport sur les conséquences du vieillissement de la population au Canada.

Madame le sénateur Carstairs a compris que le Sénat devait se pencher sur cette question et elle s'est sérieusement employée à ce que les besoins des Canadiens du troisième âge soient pris en compte. Le travail remarquable du sénateur Carstairs sur la question ne surprend personne puisqu'elle a déjà à son actif une contribution légendaire à l'égard des soins palliatifs au Canada.

L'hommage d'aujourd'hui souligne l'anniversaire d'une réalisation professionnelle spectaculaire. Honorables sénateurs, il y a 25 ans, le sénateur Carstairs assumait pour la première fois un rôle de leadership à titre de chef du Parti libéral du Manitoba. Le parti ne détenait alors aucun siège à l'assemblée législative manitobaine et Sharon a dirigé son parti pendant deux ans avant d'être élue députée provinciale de River Heights en 1986. Cette année-là, elle a été la seule libérale élue à l'assemblée législative.

Honorables sénateurs, bien des gens auraient abandonné la lutte; mais, deux ans plus tard, après avoir insufflé un nouveau dynamisme au Parti libéral du Manitoba, Sharon Carstairs assurait à ce parti un succès électoral sans précédent, comme il n'en a plus connu depuis. Le Parti libéral a accédé au rang d'opposition officielle, après avoir remporté 20 des 57 sièges de la législature provinciale. En devenant la première chef de l'opposition officielle d'une assemblée législative canadienne, Sharon Carstairs a fait voler en éclats un épais plafond de verre qui faisait obstacle à l'ascension professionnelle des femmes.

Je me rappelle que lorsqu'elle dirigeait le Parti libéral du Manitoba, Mme Carstairs a généreusement donné de son temps pour aider le Parti libéral de la Colombie-Britannique, qui était alors dirigé par Gordon Wilson. Je travaillais à l'époque avec M. Wilson et j'admirais l'énergie avec laquelle Sharon nous prêtait main-forte. Notre amitié est née tout de suite et elle persiste encore aujourd'hui; Sharon m'a prodigué énormément de réconfort et de conseils au fil des ans alors que je bâtissais ma carrière politique.

Lorsque j'ai été nommée au Sénat en 2001, elle m'a guidée avec gentillesse et générosité. À l'époque, elle était le leader du gouvernement au Sénat. Elle a personnellement choisi mon bureau, qui m'a immédiatement convenu. Sharon m'a épaulée pendant certaines des périodes les plus difficiles de ma vie et je sais qu'elle est une véritable amie.

Mon amie Sharon, après tout ce que vous avez accompli au cours de votre vie, contrairement à ce que feraient la plupart des gens, vous ne vous reposez pas sur vos lauriers. Vous parcourez maintenant le monde pour aider à libérer des parlementaires qui ont été injustement emprisonnés par leur gouvernement. Certains sont en vie aujourd'hui grâce à votre travail dans ce domaine.

Sharon, à l'occasion du jalon que constitue le 25^e anniversaire de votre carrière politique, nous vous saluons d'avoir rendu un tel service au Canada et aux Canadiens.

Des voix : Bravo!

[Français]

LE PROGRAMME DES CHAIRES D'EXCELLENCE EN RECHERCHE DU CANADA

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur a annoncé la semaine dernière les résultats de la phase 1 du premier concours du Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada. L'objectif du programme est d'appuyer la mise en valeur d'idées novatrices et la recherche de pointe au Canada.

Le premier ministre Stephen Harper reconnaît l'importance de l'excellence en recherche pour l'innovation et la compétitivité de notre pays. Grâce à ces projets exceptionnels, le Canada se positionnera comme un chef de file en matière d'innovation, ce qui lui permettra d'aborder les questions qui concernent l'environnement, la santé et la société tout en consolidant sa compétitivité économique à l'échelle internationale.

(1340)

Les 40 projets retenus, présentés par 17 universités, ont été sélectionnés selon les plus hautes normes d'excellence en recherche. Les universités sont maintenant invitées à soumettre la candidature de chercheurs de renommée mondiale dans le cadre de la phase 2 du concours. Rappelons que le programme vise à financer jusqu'à 20 chaires qui, pendant une période de sept ans, recevront chacune une subvention pouvant atteindre 10 millions de dollars — 200 millions de dollars en tout.

Le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada aide les universités à recruter et à garder au pays les chercheurs les plus accomplis et les plus prometteurs au monde qui œuvrent dans des domaines de recherche prioritaires, soit les sciences et les technologies de l'environnement, les ressources naturelles et l'énergie, les sciences et les technologies de la santé et les sciences de la vie connexes, ainsi que les technologies de l'information et des communications.

Ce programme souligne, encore une fois, la grande détermination et la volonté de notre gouvernement conservateur de soutenir la recherche canadienne.

LE CINQUIÈME GALA DU RUBAN INVISIBLE

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, le Centre de ressources pour les familles des militaires de Trenton organise, le samedi 2 mai, son cinquième Gala du ruban invisible. L'événement sera agrémenté d'un souper gastronomique, de ventes aux enchères et de divertissement.

Avec ce gala, le Centre de ressources vise à sensibiliser les gens de la communauté aux besoins des familles de militaires afin d'accroître leur soutien. Il est également prévu d'amasser des fonds pour permettre au centre de continuer à offrir aux familles de militaires de Trenton des programmes de qualité.

Je félicite le personnel du Centre de ressources, qui se dévoue chaque année à la réussite de cet événement.

C'est une excellente initiative de rassembler les citoyens de Trenton pour célébrer les familles militaires et leur donner l'occasion de démontrer leur soutien aux hommes, femmes et enfants qui portent l'uniforme invisible.

Honorables sénateurs, je vous invite à apporter votre soutien à cet événement. Nous savons que la réussite de la mission de nos militaires dépend en grande partie de la qualité du soutien apporté à leurs familles. Ce genre d'événement est donc une occasion unique de démontrer aux partenaires, épouses et enfants de militaires que nous sommes conscients de leur rôle et des multiples sacrifices qui leur sont demandés.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ai soulevé cette question plus d'une fois sur cette tribune : nous pouvons manifester notre soutien pour les familles de nos courageux militaires de plusieurs façons. Si vous rencontrez des conjoints de militaires, serrez-leur la main et dites- leur combien vous les admirez et respectez leur façon de faire face à la situation.

L'uniforme que portent le conjoint et la famille d'un militaire est invisible, mais il n'en demeure pas moins que ces derniers servent également leur pays, la tête haute, sans se plaindre, avec fierté et courage.

[Français]

Elles assument leurs responsabilités avec dynamisme et travaillent fort pour que leur conjoint militaire puisse s'acquitter convenablement de sa mission au sein des Forces canadiennes.

Je me réjouis de cette opportunité qui m'est encore donnée aujourd'hui de leur dire combien nous les apprécions et combien nous apprécions leur énorme contribution.

[Traduction]

LE VINGT-TROISIÈME ANNIVERSAIRE DE LA PREMIÈRE GREFFE DE CŒUR ARTIFICIEL AU CANADA

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour attirer votre attention sur le 23^e anniversaire d'un événement marquant de l'histoire du Canada. Le 1^er mai 1986, Noëlla Leclair, d'Orléans, en Ontario, a reçu le premier cœur artificiel au Canada.

Une équipe de chirurgiens, menée par notre collègue, l'honorable Dr Wilbert J. Keon, a procédé à une opération de trois heures et demie sur Mme Leclair, qui avait subi trois crises cardiaques en quatre jours en 1984. Le sénateur Keon a greffé un cœur artificiel du nom de Jarvik 7-70 dans la poitrine de Mme Leclair. Le cœur artificiel a gardé Mme Leclair en vie jusqu'à ce que le cœur d'un donneur compatible soit disponible. Une semaine plus tard, Mme Leclair a reçu le cœur d'un homme de 44 ans de Montréal, ce qui lui a permis de vivre encore 20 ans, jusqu' en novembre 2006.

Grâce au sénateur Keon et à son équipe de chirurgiens, Noëlla Leclair a vécu jusqu'à l'âge de 61 ans, soit plus de 20 ans après cette opération d'avant-garde.

(1345)

Né à Sheenboro, au Québec, le sénateur Keon obtient son diplôme de l'école de médecine de l'Université d'Ottawa en 1961 avant d'entreprendre des études supérieures à l'Hôpital général de Montréal. Après avoir travaillé au Toronto General Hospital et à l'Hospital for Sick Children, il passe un an au Peter Bent Brigham Hospital et au centre médical de Harvard en tant qu'associé de recherche et clinicien adjoint. En 1969, il revient à Ottawa et se joint à la section de chirurgie cardiothoracique de l'Hôpital Civic d'Ottawa, où on lui demande de créer un institut de cardiologie.

Son rêve de fonder un institut de recherche cardiovasculaire devient réalité en mai 1976, lorsque l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa, dont la moitié est consacrée à la recherche, ouvre ses portes.

Aujourd'hui, cet institut offre une gamme complète de soins cardiovasculaires : aiguillage initial, admission, traitement, convalescence, réadaptation, congé et suivi. Depuis septembre 2003, l'édifice de l'Institut de cardiologie porte le nom du sénateur Keon.

Fondé il y a plus de 30 ans, l'Institut de cardiologie est devenu un chef de file mondial dans la prévention et les soins des maladies cardiovasculaires.

En 2007, le sénateur Keon a été reçu au Temple de la renommée médicale canadienne dans la catégorie des bâtisseurs de la médecine pour son travail dans la fondation de l'Institut de cardiologie. Il s'est également vu conférer en 2007 la plus haute distinction que l'Association médicale canadienne puisse décerner, le prix Starr. Selon la description du Temple de la renommée médicale canadienne :

Le Docteur Wilbert J. Keon est un Canadien exemplaire et un chirurgien cardiaque vénéré dans le monde entier. Ses collègues le voient comme un modèle et pour ses patients, il est l'essence même de l'esprit de compassion de la médecine.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Keon en ce 23^e anniversaire de sa transplantation cardiaque, qui a été une première dans ses apports innombrables en matière de prévention et de soin des maladies cardiovasculaires.

Des voix : Bravo!

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS PALLIATIFS

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, la Semaine nationale des soins palliatifs a lieu du 3 au 9 mai 2009 et constitue l'occasion de célébrer, de valoriser et de connaître les réalisations en matière de soins palliatifs partout au Canada et de sensibiliser les Canadiens à la réalité des soins palliatifs.

Dimanche, on donnera le coup d'envoi à la semaine par la marche annuelle pour les soins palliatifs, qui se déroulera partout au pays. Le thème de cette année, « Les soins palliatifs : un droit humain », fait valoir que tous les Canadiens devraient avoir accès à des soins de qualité en fin de vie.

On estime que 37 p. 100 des Canadiens ont accès à des soins palliatifs à l'heure actuelle, soit une amélioration très nette depuis 1995, année où le Sénat apprenait, par son étude sur l'euthanasie et l'aide au suicide, que seulement 5 p. 100 des Canadiens avaient accès à des soins intégrés de qualité en fin de vie. C'est là une bonne nouvelle.

La mauvaise nouvelle, c'est que 63 p. 100 des Canadiens n'ont toujours pas accès à des soins de qualité en fin de vie.

Nous devons profiter d'occasions comme la Semaine nationale des soins palliatifs pour continuer à faire la promotion des soins palliatifs, de manière à ce que tous les Canadiens y aient accès.

Récemment, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a fait valoir dans son rapport qu'il importe de donner aux gens la possibilité de vieillir là où ils le souhaitent. Il importe également d'assurer les services qui permettront aux gens de mourir là où ils le souhaitent. Les services de soins palliatifs sont importants pour qu'il soit possible de prodiguer les soins nécessaires au moment et à l'endroit où ils sont nécessaires. Cela veut dire également qu'il faut veiller à ce que les prestations de soignant de l'assurance-emploi permettent aux Canadiens d'être au chevet de leurs proches gravement malades et mourants durant un nombre de semaines suffisant pour leur assurer les soins nécessaires. C'est là un droit que tout Canadien devrait pouvoir exercer.

LE POSTE TÉLÉGRAPHIQUE DE HUMBOLDT

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je suis heureuse de vous raconter une histoire, un parfait exemple d'esprit communautaire, qui se déroule en Saskatchewan, ma province natale. C'est une histoire qui témoigne de la persévérance et de la générosité des habitants de Humboldt.

Demain, le 30 avril, une annonce officielle sera faite concernant le site historique originel du poste télégraphique de Humboldt. Les habitants de cette localité ont recueilli les fonds nécessaires pour racheter le site originel et ils offrent maintenant ce site, ce lopin de terre, en cadeau à la ville. Chaque sou a été recueilli par la collectivité auprès de particuliers.

Ce site a été construit en 1878 par George et Catherine Weldon et faisait partie de la Dominion Telegraph Line. Le poste de Humboldt a joué un rôle essentiel dans le réseau de communications du Canada.

Catherine Weldon, qui a également été une des premières femmes télégraphistes de l'Ouest du Canada, était une véritable pionnière. La signification de ce site ne sera jamais oubliée grâce à l'initiative de la collectivité de Humboldt. C'est un rappel et un exemple inspirants du pouvoir qu'ont les gens et les collectivités lorsqu'ils œuvrent de concert.

Au révérend Alvin Hingley, à l'ancien maire Dennis Korte et à Ed Novecosky, je dis bravo.

(1350)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LA COMMISSAIRE À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2008-2009

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2008-2009 de la commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN

LA VISITE DE LA SOUS-COMMISSION SUR LES RELATIONS TRANSATLANTIQUES DE LA COMMISSION POLITIQUE, DU 17 AU 19 SEPTEMBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission sur les relations transatlantiques de la Commission politique à Varsovie, en Pologne, du 17 au 19 septembre 2008.

LA VISITE DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ AUX ÉTATS-UNIS, DU 26 AU 30 JANVIER—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission de la défense et de la sécurité aux États-Unis, du 26 au 30 janvier 2009.

DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER ADOPTÉE PAR LE G20

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la Déclaration suivante sur le renforcement du système financier, adoptée par le G20 le 2 avril 2009, lors du Sommet de Londres :

DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER—SOMMET DE LONDRES, LE 2 AVRIL 2009

Nous, chefs d'État et de gouvernement du G20, avons pris des mesures et continuerons à agir pour raffermir la réglementation et la surveillance, conformément aux engagements que nous avons pris à Washington dans le but de réformer la régulation du secteur financier. Les principes qui nous guident consistent à accroître la transparence et la reddition de comptes, à établir un cadre réglementaire plus rigoureux, à promouvoir l'intégrité dans les marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. La présente déclaration expose plus en détail les engagements énoncés dans notre communiqué final. Nous avons publié aujourd'hui un rapport complet sur l'état d'avancement des 47 mesures prévues dans le Plan d'action de Washington. Plus précisément, nous nous sommes entendus sur les grandes réformes qui suivent.

Conseil sur la stabilité financière

Nous avons convenu que le Forum sur la stabilité financière (FSF) devait être élargi et doté d'un mandat plus vaste afin de favoriser la stabilité financière, et qu'il fallait le réorganiser en lui conférant davantage de ressources et des fondements institutionnels plus solides, sous la forme du Conseil sur la stabilité financière (CSF). Le CSF est chargé :

d'évaluer les points vulnérables du système financier et de déterminer et de superviser les mesures à prendre pour les éliminer;

d'encourager la coordination et l'échange d'informations entre les autorités responsables de la stabilité financière;

de suivre l'évolution du marché et ses implications pour les politiques de réglementation et de fournir des avis à cet égard;

d'assurer un suivi des pratiques exemplaires touchant le respect des normes de réglementation et de fournir des avis à cet égard;

de réaliser des examens stratégiques conjoints sur les travaux d'élaboration des politiques des organismes internationaux de normalisation afin de s'assurer que ces travaux sont réalisés de façon opportune et coordonnée, sur la base des priorités, et qu'ils portent sur les lacunes à combler;

d'établir des lignes directrices et de fournir un soutien concernant l'établissement et le fonctionnement de collèges de surveillance, et l'appartenance à ces collèges, y compris par l'identification systématique des sociétés transfrontalières les plus importantes sur le plan systémique;

d'encourager la planification d'urgence en vue de la gestion de crises transfrontalières, notamment en ce qui a trait aux entreprises importantes sur le plan systémique;

de collaborer avec le FMI à la réalisation d'exercices d'alerte rapide visant à repérer l'accumulation des risques macroéconomiques et financiers, et à cerner les mesures à prendre pour les prévenir, et de faire rapport à ce sujet au Comité monétaire et financier international (CMFI) ainsi qu'aux ministres des Finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales.

Les membres du CSF s'engagent à poursuivre les efforts pour maintenir la stabilité financière, améliorer l'ouverture et la transparence du secteur financier et mettre en application les normes financières internationales (dont les 12 normes et codes internationaux clés), et ils acceptent de se soumettre à des examens périodiques par les pairs faisant appel, notamment, aux rapports du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale. Le CSF précisera ces engagements et le processus d'évaluation, et en rendra compte.

Nous nous félicitons que le CSF et le FMI soient déterminés à intensifier leur collaboration, chaque organisation complétant le rôle et le mandat de l'autre.

Coopération internationale

Afin de renforcer la coopération internationale, nous nous sommes entendus sur ce qui suit :

établir les derniers collèges de surveillance visant les entreprises transfrontalières importantes d'ici juin 2009, en s'appuyant sur les 28 collèges déjà créés;

mettre immédiatement en œuvre les principes du FSF sur la gestion des crises transfrontalières; les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale doivent veiller à ce que le groupe d'autorités ayant un intérêt commun dans cette institution financière se réunisse au moins une fois l'an;

appuyer la poursuite des efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour élaborer un cadre international relatif aux ententes de règlements transfrontaliers entre banques;

l'importance de continuer les travaux et de maintenir la coopération internationale relativement aux stratégies de retrait;

le FMI et le CSF doivent lancer ensemble un exercice d'alerte rapide aux réunions du printemps 2009.

Réglementation prudentielle

Nous avons convenu de renforcer les cadres internationaux de réglementation prudentielle :

jusqu'à ce que la reprise soit assurée, la norme internationale s'appliquant au niveau minimum de fonds propres ne doit pas changer;

s'il y a lieu, les réserves de fonds propres supérieures au seuil minimal requis doivent être utilisées afin de faciliter les activités de prêt en cas de détérioration des conditions économiques;

une fois que la reprise sera confirmée, les normes de réglementation prudentielle devraient être renforcées. Les réserves supérieures aux minimums réglementaires doivent être haussées et la qualité des capitaux doit être améliorée. Des lignes directrices visant à harmoniser la définition des fonds propres devront être produites d'ici la fin 2009. Le CBCB doit examiner les niveaux minimaux de fonds propres et élaborer des recommandations en 2010;

le CSF, le CBCB et le Comité sur le système financier mondial (CSFM), en collaboration avec les organismes de normalisation comptable, doivent faire avancer, d'ici à la fin de 2009, la mise en œuvre des recommandations formulées aujourd'hui, afin d'atténuer la procyclicalité, y compris en exigeant que les banques se constituent des réserves dans les périodes de prospérité, où elles peuvent puiser lorsque les conditions se détériorent;

les exigences axées sur le risque s'appliquant au capital doivent être complétées par une mesure simple, transparente et non fondée sur le risque, qui soit comparable à l'échelle internationale, qui tienne compte comme il se doit de l'exposition aux risques hors bilan et qui peut aider à limiter l'accumulation de l'endettement dans le système bancaire;

le CBCB et les autorités doivent faire progresser les travaux visant à améliorer les encouragements en faveur de la gestion des risques liés à la titrisation, notamment en envisageant des exigences en matière de diligence raisonnable et de rétention quantitative d'ici 2010;

tous les pays du G20 doivent adopter progressivement le dispositif-cadre de Bâle II sur les exigences de fonds propres;

d'ici 2010, le CBCB et les autorités nationales doivent élaborer et adopter un cadre mondial pour encourager la constitution de réserves de liquidités plus abondantes dans les institutions financières, y compris les institutions transfrontalières.

Portée de la réglementation

Nous avons convenu que toutes les institutions, marchés et instruments présentant une importance systémique doivent être soumis à un degré adapté de réglementation et de surveillance. Plus précisément :

nous modifierons nos systèmes de réglementation afin de nous assurer que les autorités peuvent cerner et prendre en compte les risques macroprudentiels dans l'ensemble du système financier, y compris dans le cas des banques réglementées, des banques fictives et des réserves de capitaux privés, afin de limiter l'accumulation des risques systémiques. Nous chargeons le CSF de travailler avec la Banque des règlements internationaux (BRI) et les organismes de normalisation afin d'élaborer des outils macroprudentiels et de présenter un rapport d'ici l'automne 2009;

les institutions complexes et de grande taille exigent une surveillance particulièrement rigoureuse du fait de leur importance systémique;

.nous veillerons à ce que nos organismes nationaux de réglementation disposent des pouvoirs requis pour recueillir l'information pertinente sur toutes les institutions financières physiques, les marchés et les instruments, de façon à évaluer les possibilités de failles ou de tensions graves qui pourraient contribuer aux risques systémiques. Ce travail sera réalisé grâce à une étroite collaboration internationale, dans le but de parvenir à la plus grande harmonisation possible entre les différentes administrations;

afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, d'ici la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, le FMI et le CSF produiront des lignes directrices permettant aux autorités nationales d'évaluer si une institution, un marché ou un instrument financier est important sur le plan systémique. Ces lignes directrices devraient être axées sur ce que font les institutions plutôt que sur leur forme juridique;

les fonds de couverture ou leurs gestionnaires seront enregistrés et devront divulguer régulièrement les renseignements pertinents sur leur endettement aux organismes de surveillance ou de réglementation, ce qui est nécessaire pour évaluer les risques systémiques qu'ils présentent individuellement ou collectivement. Lorsque cela se justifie, l'enregistrement devrait se limiter à une taille minimale. Cette surveillance visera à assurer que la gestion du risque est adéquate. Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire. Nous concevrons, en coopérant dans le cadre du CSF, des mesures de mise en œuvre de ces principes d'ici la fin de 2009. Nous demandons au CSF de faire rapport à cet égard à la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales;

les organismes de surveillance doivent exiger que les institutions ayant des fonds de couverture comme contreparties exercent une gestion du risque efficace. Cela signifie notamment qu'elles doivent disposer de mécanismes pour contrôler l'effet de levier des fonds et fixer des limites à l'exposition d'une seule contrepartie;

nous encouragerons la normalisation et la résilience des marchés des produits dérivés de crédit, notamment en établissant des contreparties de compensation centrale assujetties à une réglementation et à une surveillance efficaces. Nous appelons l'industrie à élaborer un plan d'action sur la normalisation d'ici l'automne 2009;

chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.

Rémunération

Nous avons entériné les principes relatifs à la rémunération dans les grandes institutions financières que le FSF a conçus afin que les structures de rémunération favorisent l'atteinte des buts à long terme des entreprises et la prudence dans la prise de risques. Nous avons convenu que nos organismes nationaux de surveillance doivent faire en sorte que la mise en œuvre de ces principes avance considérablement d'ici le cycle de rémunération de 2009. Le CBCB devrait les intégrer à ses directives en matière de gestion du risque d'ici l'automne 2009. En vertu des principes rendus publics aujourd'hui :

les conseils d'administration des entreprises doivent jouer un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération;

les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être effectués de façon définitive sur de courtes périodes alors que les risques sont encourus sur de longues périodes;

les sociétés doivent divulguer publiquement et en temps opportun une information claire et complète sur la rémunération. Les parties concernées, y compris les actionnaires, devraient être informées adéquatement et en temps opportun des politiques de rémunération de façon à exercer un suivi efficace.

Les organismes de surveillance évalueront les politiques de rémunération des sociétés dans le cadre de leur évaluation de la stabilité de ces dernières. Si nécessaire, ils interviendront en prenant des mesures qui pourraient comprendre le renforcement des exigences de fonds propres.

Paradis fiscaux et administrations non coopératives

Il est vital de protéger les finances publiques et les normes internationales contre les risques que présentent les administrations non coopératives. Nous appelons toutes les administrations à adhérer aux normes internationales en ce qui concerne la réglementation prudentielle et fiscale, et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. À cette fin, nous appelons les organismes compétents à effectuer des examens objectifs par les pairs et à les rendre plus rigoureux en se fondant sur les processus existants, y compris en se servant du Programme d'évaluation du secteur financier.

Nous appelons les pays à adopter la norme internationale d'échange d'informations entérinée par le G20 en 2004 et illustrée dans le Modèle de convention fiscale de l'ONU. Nous notons que l'OCDE vient de publier aujourd'hui une liste des pays évalués par le Forum mondial au regard de cette norme internationale d'échange d'informations. Nous nous félicitons des nouveaux engagements pris par un certain nombre d'administrations et nous les encourageons à les mettre promptement en œuvre.

Nous sommes prêts à prendre les mesures convenues contre les administrations qui ne respectent pas les normes internationales de transparence fiscale. À cet effet, nous avons décidé de mettre au point une série de contremesures efficaces que les pays peuvent envisager de prendre, telles que :

renforcer les exigences de divulgation visant les contribuables et les institutions financières à l'égard de la déclaration des transactions qui font intervenir des administrations non coopératives;

retenir à la source des impôts rattachés à un vaste éventail de paiements;

refuser d'accorder des déductions se rapportant à des dépenses dans le cas de bénéficiaires qui résident dans une administration non coopérative;

réexaminer les politiques en matière de convention fiscale;

demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de revoir leurs politiques d'investissement;

accorder plus de poids aux principes de la transparence fiscale et de l'échange d'informations au moment de la conception des programmes d'aide bilatérale.

Nous avons également convenu du besoin d'envisager d'autres options concernant les relations financières avec ces administrations.

Nous sommes résolus à élaborer, d'ici la fin de 2009, des propositions visant à permettre aux pays en développement de profiter plus facilement des avantages d'un nouveau climat fiscal coopératif.

Nous sommes également déterminés à renforcer l'adhésion aux normes internationales de réglementation prudentielle et de surveillance. Le FMI et le CSF, en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, produiront une évaluation des mesures de mise en œuvre des administrations concernées, en s'appuyant sur les programmes d'évaluation du secteur financier lorsqu'ils existent. Nous chargeons le CSF de concevoir un train de mesures destiné à favoriser l'adhésion aux normes prudentielles et la coopération avec les administrations.

Nous avons convenu que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) devrait réviser et renouveler le processus d'examen visant à évaluer la conformité des pays aux normes sur le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, en se servant des rapports d'évaluation agréés lorsqu'ils sont disponibles.

Nous demandons au CSF et au GAFI de présenter un rapport à la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales sur l'adoption et la mise en œuvre par pays.

Normes comptables

Nous avons convenu que les organismes de normalisation comptable devraient améliorer les normes d'évaluation des instruments financiers en fonction de leur liquidité et des prévisions des investisseurs sur leurs avoirs, tout en réaffirmant le cadre de comptabilité à la valeur actuelle.

Nous accueillons également avec satisfaction les recommandations du FSF sur la procyclicalité qui traitent des questions comptables. Nous avons jugé d'un commun accord que les organismes de normalisation comptable devraient prendre des mesures d'ici la fin de 2009 pour :

réduire la complexité des normes comptables s'appliquant aux instruments financiers;

renforcer la constatation comptable des provisions pour pertes sur prêts en intégrant un éventail plus large de renseignements de crédit;

améliorer les normes comptables relatives à la constitution de provisions, à l'exposition aux risques hors bilan et à l'incertitude entourant les évaluations;

clarifier et uniformiser l'application de normes d'évaluation à l'échelle internationale, en collaboration avec les organismes de surveillance;

faire des progrès substantiels en vue d'établir une série unique de conventions comptables mondiales de haute qualité;

dans le cadre du processus indépendant d'établissement de normes comptables, améliorer la participation des actionnaires, des organismes de réglementation prudentielle et des marchés émergents, par l'intermédiaire de l'examen constitutionnel du Conseil des normes comptables internationales.

Agences de notation

Nous nous sommes entendus sur la nécessité d'une surveillance plus efficace des activités des agences de notation, qui sont des participants essentiels du marché. En particulier, nous avons convenu que :

toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation devraient être assujetties à un régime de surveillance réglementaire qui comprend l'enregistrement. Ce régime devrait être mis en place d'ici la fin de 2009 et respecter les principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); l'OICV devrait exercer un rôle de coordination pour assurer une conformité complète;

les autorités nationales veilleront à la mise en conformité et exigeront des changements aux pratiques et aux procédures qu'utilisent les agences de notation pour gérer les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient, entre autres choses, distinguer les cotes des produits structurés et divulguer dans leur intégralité leurs cotes antérieures ainsi que les renseignements et les hypothèses qui sous-tendent le processus de notation. Le cadre de surveillance doit être harmonisé entre les divers pays et être soutenu par un échange d'informations adéquat entre les autorités nationales, y compris par l'intermédiaire de l'OICV;

le Comité de Bâle doit faire avancer son examen du rôle des cotes externes dans la réglementation prudentielle et déterminer si des mesures d'incitation indésirables doivent être supprimées.

Prochaines étapes

Nous demandons à nos ministres des Finances de procéder à la mise en œuvre de ces décisions et du plan d'action qui les accompagne. Nous avons demandé au CSF et au FMI d'assurer un suivi des progrès, en collaboration avec le GAFI et le Forum mondial, et de produire un rapport à la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales.

LA LOI SUR LES PÊCHES

LA CESSATION DE LA CHASSE AU PHOQUE COMMERCIALE—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par des habitants de la Colombie- Britannique qui demandent au gouvernement de modifier la Loi sur les pêches afin de mettre un terme à la chasse au phoque commerciale au Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

LES PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI DE SADIE ET MAURICE RICKETTS

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'adresse ma question au leader du gouvernement au Sénat. Le cavalier Kyle Ricketts, un soldat canadien de Terre-Neuve-et-Labrador, a été cruellement blessé lors de l'explosion d'une bombe artisanale en Afghanistan, le 8 mars. Il a subi plus d'une douzaine de chirurgies reconstructives. Bien sûr, et cela est normal, ses parents voulaient être auprès de leur fils tout au long de ces interventions.

M. et Mme Ricketts sont des travailleurs saisonniers. On leur a dit qu'ils seraient exclus du bénéfice des prestations d'assurance-emploi s'ils venaient à Ottawa afin d'être au chevet de leur fils. Un seul des parents serait admissible à des prestations de compassion; l'autre n'aurait plus droit à des prestations.

(1355)

La ministre Finley est intervenue personnellement. Elle a assuré aux parents que cela ne se produirait pas et qu'ils continueraient de toucher des prestations pendant qu'ils seraient au chevet de leur fils. La ministre Finley a déclaré ceci :

L'affaire Ricketts est réglée et le couple pourra toucher des prestations.

Elle a ajouté ceci :

[...] il est évident que les soldats canadiens et leurs proches méritent les meilleurs soins et le meilleur soutien qui soient lorsqu'ils en ont besoin. Ce cas ne fait pas exception.

Un avion militaire a amené Sadie et Maurice Ricketts à Ottawa pour qu'ils puissent être au chevet de leur fils. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous indiquer ce qui s'est passé depuis l'engagement de la ministre Finley à l'endroit de la famille Ricketts?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais demander une mise au point sur la question et je ferai part de la réponse au Sénat. Je demanderai une réponse immédiate. J'espère que je pourrai fournir une réponse détaillée à mon honorable amie quand nous reprendrons nos travaux, mardi.

Le sénateur Cordy : L'Ottawa Citizen a fait le point sur cette situation. En fait, la ministre Finley a pris un engagement envers la famille. J'ai aussi appris que le sénateur Wallin avait appelé M. et Mme Ricketts au nom du gouvernement pour leur dire qu'ils ne toucheraient qu'une seule semaine de prestations. Les parents du cavalier Ricketts, qui ont passé plusieurs semaines avec leur fils à Ottawa et qui ont appris de la ministre qu'ils recevraient leurs prestations, se font maintenant dire que ces prestations ne viseront qu'une seule semaine. On a aussi dit à la famille qu'elle aurait à rembourser les prestations reçues en trop. Elle sera forcée de rendre cet argent.

Est-ce ainsi que nous allons traiter les familles des militaires blessés? Les Canadiens ont-ils le droit de ne pas croire les promesses faites par la ministre?

Le sénateur LeBreton : En toute honnêteté, je dois admettre que je n'étais pas au courant de cette affaire. De toute évidence, c'est très grave. Cette famille traverse une période très éprouvante. J'entends le sénateur Mercer. Je crois que, compte tenu des circonstances, il devrait s'abstenir de chahuter.

Je ferai ce que j'ai promis de faire dans ma réponse à la première question. Je vais obtenir tous les renseignements et toutes les explications possibles. Je vais demander à mes collègues du Cabinet de me communiquer ces renseignements dans les meilleurs délais, si possible d'ici notre retour la semaine prochaine.

LES PRESTATIONS DE COMPASSION

L'honorable Sharon Carstairs : Hier, honorables sénateurs, j'ai demandé expressément a madame le leader du gouvernement au Sénat si elle parlerait à sa collègue responsable de l'assurance-emploi pour qu'on élargisse la portée du programme de prestations de compassion afin d'y inclure les Canadiens gravement malades, en plus de ceux qui sont mourants. Je crois comprendre que les Rickett ne sont pas admissibles aux prestations de compassion parce que leur fils n'est pas mourant; il est seulement gravement malade.

Compte tenu de ce qui précède, la ministre s'engagera-t-elle maintenant à soulever la question auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences? Outre le nôtre, de nombreux autres rapports ont recommandé que ce changement soit apporté afin que les Canadiens gravement malades, et non seulement ceux qui sont mourants, soient inclus dans le programme.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : : Honorables sénateurs, comme je viens de le dire au sénateur Cordy, je ne suis pas personnellement au courant de ce dossier. Il est clair que cette famille subit un stress énorme. Je veux m'assurer que toute l'information a bien été fournie et je veux donner à mes collègues du Cabinet l'occasion de réagir à cette affaire sérieuse de façon appropriée, sans créer plus d'inquiétude. Je serai heureuse de mettre ma collègue, l'honorable Diane Finley, au courant des démarches faites par le sénateur Carstairs à cet égard.

(1400)

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LES HONORAIRES D'EXPERTS-CONSEILS

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, nous avons enfin obtenu une réponse au sujet du montant dépensé par le premier ministre pour les services de conseillers-médias américains. Cependant, contrairement à ce qu'on pourrait croire, nous n'avons pas obtenu cette réponse du premier ministre, ni de son cabinet, ni même du Canada. Le peuple canadien a obtenu cette réponse par le truchement des mécanismes américains de divulgation de l'information au public.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire ce que le gouvernement ne comprend pas dans les notions d'ouverture, de transparence et de reddition de comptes pour que les Canadiens soient forcés d'obtenir d'un pays étranger la réponse à une question pourtant fort simple?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le fait que le premier ministre et le gouvernement retiennent les services de gens afin de faire la promotion des intérêts du Canada aux États-Unis ou, en fait, dans n'importe quel autre pays, n'est pas inédit. Beaucoup de gouvernements l'ont fait.

Le sénateur Duffy : Le premier ministre Pearson.

Le sénateur LeBreton : C'est exact. Je remercie le sénateur Duffy de me le rappeler.

Nous avons aussi l'exemple d'Howard Dean, qui s'est adressé, au Canada, aux membres du parti d'en face. Le fait est que cette pratique a été adoptée par d'autres gouvernements; nous l'avons suivie pour établir des rapports visant à faire la promotion des intérêts du Canada aux États-Unis et c'est quelque chose que nous continuerons de faire.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, c'est la première fois que nous avons une réponse directe à la période des questions et elle nous a été donnée par Mike Duffy. Je demeure un éternel optimiste.

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si elle et le premier ministre nous révéleront avant les Américains les sommes que le premier ministre a dépensées en consultants américains pour contrer la disposition sur les achats aux États-Unis?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce que je comprends, c'est que les renseignements concernant M. Fleischer font partie d'un rapport régulier. Je ne suis même pas certaine que des demandes précises, formelles aient été adressées au cabinet du premier ministre. Nous ne voulons rien cacher. Ari Fleischer a fait du travail pour le premier ministre, tout comme Mike McCurry. Il y a de nombreux exemples semblables par le passé et il y aura d'autres cas à l'avenir.

Je souligne, comme je l'ai fait l'autre jour au Sénat, qu'après la visite au Canada du président Obama, en février dernier, John Manley a fortement invité le gouvernement à renforcer ses activités de promotion des intérêts canadiens aux États-Unis, et c'est tout simplement cela que nous faisons. Ce n'est pas une pratique inhabituelle.

Je ne vois même pas quel est le problème. Nous retenons les services de deux personnes de premier plan aux États-Unis afin de promouvoir les intérêts du Canada au moment d'une crise économique mondiale où ces intérêts sont cruciaux, particulièrement chez notre plus grand partenaire commercial. Je ne peux pas concevoir que quelqu'un ait quoi que ce soit à redire là- dessus.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, la vraie question ici, c'est celle du camouflage, de la répugnance du gouvernement ou du leader à nous répondre. Les réponses ont été évasives. Pour quelle raison elle et M. Harper craindraient-ils la publication de ces renseignements? Ces derniers ne condamnent pas ce qu'ils ont fait ou les sommes qu'ils ont dépensées. Pourquoi n'ont-ils pas le courage de les divulguer? Je prie la ministre de nous répondre franchement.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il n'y pas eu de camouflage. Nous n'avons pas peur de ces renseignements. Quand on m'a posé la question, je ne les avais pas à ma disposition. Il va falloir que je vérifie le compte rendu. Je prendrai la question en délibéré. Nous aurions répondu à la question du sénateur. Il n'y a pas de camouflage, nous n'avons rien à craindre.

(1405)

Le sénateur Comeau : Contrairement à nos adversaires.

Le sénateur LeBreton : Il n'y a pas de grand secret. Bien évidemment, le fait qu'on ait retenu les services de deux éminentes personnalités publiques de Washington écarte tout soupçon de camouflage ou de dissimulation. Quand le sénateur m'a posé la question la semaine dernière, je ne l'ai pas évitée; je n'avais tout simplement pas les renseignements à ma disposition, et je pense avoir pris sur moi de les lui fournir subséquemment.

Le sénateur Comeau : Cela ne lui suffit pas.

Le sénateur LeBreton : Aux États-Unis, quelqu'un a demandé qu'on lui fournisse ces renseignements. C'est un secret de Polichinelle, et je ne vois pas pourquoi on en fait tout un foin.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour des raisons d'ouverture, de transparence et de choses du genre, lorsque madame le leader se renseignera sur ces questions, pourrait-elle obtenir une copie du contrat et vérifier s'il s'agissait d'un contrat prévoyant un paiement unique, ou d'un contrat prévoyant le versement d'honoraires sur une certaine période?

Je crois qu'un grand nombre d'entre nous ici ont déjà traité avec des lobbyistes et avec des consultants. Parfois, leurs services sont retenus de façon ponctuelle, mais le plus souvent, c'est pour une certaine période de temps. J'aimerais savoir si le contrat en question prévoyait un paiement unique ou une série de versements.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, dans ce cas précis, les services ont été fournis pour faire la promotion du Canada aux États-Unis, et je crois que le directeur des communications au cabinet du premier ministre a déclaré publiquement que nous allions encore recourir aux services de telles personnes à l'avenir.

Pour ce qui est des tâches précises de M. McCurry et de M. Fleischer avant la réunion du G20 à Londres, je rappelle que ce travail était lié à la visite du premier ministre à Washington avant le sommet du G20, afin de promouvoir les intérêts du Canada. Je suis convaincue que nous voulons tous que le premier ministre fasse cette promotion. Cela dit, je vais obtenir une réponse à la question.

Le sénateur Cowan doit comprendre que le directeur des communications a déjà déclaré publiquement que, à l'avenir, nous allions poursuivre nos efforts, peut-être en faisant appel à ces deux messieurs et à d'autres, afin de promouvoir les intérêts du Canada aux États-Unis.

L'INDUSTRIE

LE FONDS D'INNOVATION POUR LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, lundi, à l'autre endroit, le ministre Clement a dit ce qui suit en réponse à une question sur l'engagement du gouvernement conservateur envers le secteur de l'automobile :

Juste avant le mois de septembre 2008, notre gouvernement a annoncé qu'il travaillait avec Ford Canada relativement au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Nous sommes aussi en pourparlers avec d'autres constructeurs d'automobiles, et les discussions se poursuivent.

Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile a été annoncé dans le budget de 2008, soit il y a 15 mois. Par conséquent, j'espère sincèrement que madame le leader du gouvernement au Sénat pourra nous dire qu'il y a eu plus d'une annonce faite dans le cadre de ce programme.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Comme les sénateurs le savent probablement, le dossier de l'industrie automobile a beaucoup évolué, surtout en ce qui concerne certains points relatifs à Chrysler et General Motors. Ford du Canada Limitée n'a pas participé aux discussions.

Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, créé à l'occasion du budget de 2008, comprend une somme de 250 millions de dollars sur cinq ans. L'automne dernier, un premier investissement de 80 millions de dollars a été annoncé pour appuyer un projet de 730 millions de dollars à l'usine de moteurs de Ford à Windsor.

Les discussions avec Chrysler et General Motors se poursuivent. Je crois que le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile est au centre de ces discussions. Comme les sénateurs le savent peut- être, l'échéance pour Chrysler est demain, le 30 avril, alors qu'elle est à la fin mai pour General Motors.

(1410)

Je suis persuadée que le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile fera partie de toute décision future du gouvernement du Canada. Bien entendu, comme je l'ai mentionné hier, le ministre Clement a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements de l'Ontario et des États-Unis afin de conserver la part canadienne de l'industrie automobile à environ 20 p. 100, et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile est au cœur de nos plans globaux non seulement en ce qui concerne l'industrie automobile, mais aussi les fabricants de pièces.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je remercie madame le leader du gouvernement au Sénat de cette réponse, mais comme nous le savons tous, des milliers d'emploi du secteur de l'automobile sont actuellement en jeu. En fait de réponse directe à une question, madame le ministre a fait allusion à une annonce de prêt faite il y a six mois. Ma question porte sur les 80 millions de dollars du fonds de 250 millions de dollars sur cinq ans dont elle vient de parler. Est- ce qu'une partie de ces 80 millions de dollars a été versée à Ford?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quand nous annonçons un projet, c'est que l'argent est prévu. Nous collaborons avec le secteur de l'automobile. Une annonce a été faite, et je crois que Ford a touché cet argent. Toutefois, pour en être absolument sûre, je vais demander à mon collègue, le ministre de l'Industrie, l'honorable Tony Clement, de me donner plus de détails sur l'ensemble des plans du gouvernement concernant le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.

LES PERTES D'EMPLOIS DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat se souviendra que, il y a quelques mois, j'ai soulevé la question du protectionnisme dans le contexte du programme de stimulation de l'économie aux États-Unis. Je signalais que l'argent prévu par ce pays pour le secteur de l'automobile était destiné uniquement aux voitures construites aux États-Unis, et non ailleurs en Amérique du Nord.

À la suite de la réponse qu'elle a donnée au sénateur Milne, j'ai une autre question importante à poser au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons entendu, ces derniers jours, que General Motors avait l'intention de réduire sa main-d'œuvre au Canada, qui passera d'environ un quart de million à quelque 40 000 employés. Je ne suis pas tout à fait certain de ces chiffres, mais les compressions de personnel sont énormes. La même chose est vraie pour Chrysler. Je ne suis pas certain dans le cas de Ford.

Ma question est simple. Les précisions du préambule, dans la présentation des mesures de stimulation du secteur de l'automobile en Amérique, qui semblent restreindre l'application des mesures aux voitures construites aux États-Unis, pénalisent-elles le Canada, concrètement? Les filiales canadiennes de ces deux sociétés américaines sont-elles pénalisées, et est-ce la raison pour laquelle les pertes d'emplois sont plus nombreuses au Canada qu'aux États- Unis, compte tenu de la place que nous occupons sur le marché nord-américain?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'on puisse affirmer cela. On apprend tous les jours de nouveaux faits ou de nouvelles rumeurs. Le ministre Clement et les ministériels travaillent en étroite collaboration avec Chrysler Canada et General Motors. Ils communiquent aussi quotidiennement avec les homologues américain et ontarien du ministre. Comme je le dis depuis le début, l'objectif est de conserver 20 p. 100 du secteur de l'automobile, quelle que soit la taille du secteur.

Je ne crois pas que quelqu'un qui suit les événements puisse se faire croire que, d'une façon ou d'une autre, le secteur de l'automobile demeurera inchangé. Ce n'est pas le cas.

(1415)

Peu importe l'aspect que revêtira le secteur de l'automobile après la restructuration et le travail que les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont tenté d'effectuer, nous nous employons à conserver 20 p. 100 de ce secteur. Je crois que nous obtenons de bons résultats si nous tenons compte du fait que le marché canadien n'achète pas 20 p. 100 de nos produits. En effet, la plupart de nos produits sont envoyés aux États-Unis.

Les fabricants de pièces automobiles, que l'on trouve en grand nombre au Canada, jouent aussi un rôle important dans le secteur de l'automobile. L'industrie des pièces automobiles est indispensable à la survie à long terme de l'ensemble du secteur de l'automobile, que ce soit Ford, Honda ou Toyota, même si nous nous intéressons surtout à la situation de Chrysler et de General Motors, parce que ces fabricants fabriquent également des pièces pour l'ensemble du secteur de l'automobile. Par conséquent, il est dans l'intérêt de tout le monde que l'ensemble du secteur de l'automobile, y compris Chrysler et General Motors, survive à la restructuration et en ressorte renouvelé.

Le secteur de l'automobile n'aura pas du tout la même apparence qu'il avait par le passé. Il a changé considérablement. Toutefois, le gouvernement a pour objectif de conserver l'importante part 20 p. 100 de ce secteur pour le Canada et les Canadiens. Je fais confiance à mon collègue, le ministre Clement, ainsi qu'à son homologue en Ontario.

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

LES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE 2010

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et le respect des deux langues officielles.

La majorité des intervenants et des responsables ont les meilleures intentions du monde. Il n'y a aucun doute. Ils sont conscients de la Loi sur les langues officielles et désirent la respecter. La difficulté réside dans le fait que personne ne semble, en dernier recours, avoir l'autorité nécessaire pour trancher une question, faire avancer activement un dossier ou trouver une solution aux problèmes.

À titre d'exemple, Industrie Canada n'a pas encore livré les fonds nécessaires pour un des projets lié aux Jeux. Le transfert doit se faire par l'entremise du nouveau programme d'infrastructure, mais il semble qu'il y ait de nouveaux critères. Outre le ministre, qui a autorité sur Industrie Canada, personne ne peut l'inciter activement.

La ministre pourrait-elle indiquer au premier ministre Harper qu'il est urgent d'identifier une personne responsable et de lui donner l'autorité pour prendre les décisions finales? Je puis vous assurer que si c'était le cas, il y aurait beaucoup moins de problèmes.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, évidemment, le commissaire aux langues officielles a récemment fait parler de lui dans l'actualité en attirant l'attention du gouvernement et des Canadiens sur la nécessité de veiller à ce que la politique des langues officielles du Canada soit respectée intégralement à l'occasion des Jeux olympiques et que les deux langues soient utilisées en toutes circonstances.

C'est une bonne idée, honorables sénateurs, d'avoir une personne à qui s'adresser, que ce soit un « il » ou une « elle » — je suis contente que le sénateur ait ajouté « elle » — pour s'assurer qu'on respecte les langues officielles. Je me ferai un plaisir d'informer le premier ministre de cette suggestion.

LES TRANSPORTS, L'INFRASTRUCTURE ET LES COLLECTIVITÉS

LE FINANCEMENT D'INFRASTRUCTURE POUR LES AÉROPORTS

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Des membres de l'Association des aéroports du Canada atlantique sont venus sur la Colline du Parlement lundi pour sensibiliser les parlementaires à l'importance des aéroports dans notre région. Ils ont dit avoir soumis 22 projets prêts à démarrer à un examen de financement dans le cadre du budget de 2009. Or, on mentionne dans le budget presque tous les types d'infrastructures de transport, sauf les aéroports. Pourquoi les aéroports n'étaient-ils pas mentionnés? Madame le leader peut-elle nous garantir qu'ils sont en fait admissibles à ces fonds pour l'infrastructure?

(1420)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne connais pas bien les projets dont ma collègue parle qui ont apparemment été soumis. Je ne peux pas croire qu'un projet d'infrastructure qui répond aux critères demandés soit exclu. Je demanderai au ministre responsable de l'infrastructure, le ministre des Transports, l'honorable John Baird, de me faire parvenir une réponse écrite à la question.

Le sénateur Callbeck : Je suis heureuse de savoir que madame le leader parlera au ministre. J'espère qu'elle le convaincra de l'importance de la question dans le Canada atlantique.

Les aéroports sont des éléments vitaux de notre réseau régional de transport et ils sont essentiels afin d'assurer un niveau de vie élevé dans le Canada atlantique. Les 22 projets soumis sont évalués à 182 millions de dollars. Pour la région, ils signifieraient de nombreux emplois, des projets de développement économique et aussi des investissements dans notre réseau de transport.

Quand madame le leader évoquera l'admissibilité au ministre — en supposant qu'ils soient admissibles —, pourrait-elle aussi lui demander combien de temps les aéroports risquent d'attendre avant de recevoir l'argent du Fonds d'infrastructure?

Le sénateur LeBreton : Je serai enchantée de le faire.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES—LES DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je me rends compte que nous arrivons à la fin de la période des questions. Je poserai deux questions en une.

En septembre 2007, le gouvernement a voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette semaine, le Comité des droits de la personne a entendu des témoins décrire les violations des droits de la personne qui sont commises dans les collectivités autochtones partout dans ce pays, notamment des droits des femmes autochtones. Que fait le gouvernement pour protéger les droits des femmes, des enfants et des hommes autochtones?

Au cours de ce processus de consultation et de coopération, nous avons également entendu un appel sincère à une réelle collaboration et à un véritable processus de consultation dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Les témoins ont quitté ce lieu avec l'impression que les groupes autochtones et les organisations non gouvernementales ne sont que de la poudre aux yeux et ne sont pas des intervenants légitimes et sérieux dont les opinions méritent d'être entendues. Que fait le gouvernement pour assurer une collaboration et un processus de consultation réels et sincères auprès des groupes autochtones et les ONG?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement au Sénat et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne les Nations Unies, j'ai déjà dit en cette enceinte que nous prenons nos engagements internationaux très au sérieux. Les droits de la personne sont notre plus grande priorité dans notre travail à l'échelle internationale.

Au sujet de la signature de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme je l'ai déjà dit, nous n'étions pas prêts à signer ce document, pas plus que ne l'était le gouvernement précédent, car ce document est incompatible avec la Constitution du Canada, les décisions de la Cour suprême, la Loi sur la défense nationale et les politiques canadiennes qui encadrent la négociation de traités. Cette déclaration ne correspond pas à un juste équilibre entre les intérêts de tous les Canadiens.

Le sénateur a également demandé quelles mesures a prises ce gouvernement dans le domaine des droits de la personne des peuples autochtones du Canada. Nous avons réalisé de nombreux progrès en ce sens. En effet, nous avons présenté de nouveau la mesure législative sur les droits matrimoniaux des femmes autochtones. Voici quelques-unes des interventions fructueuses du gouvernement en faveur des Autochtones. Nous investissons 330 millions de dollars dans le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, qui s'appuie sur le plan que nous avons lancé en 2006 et qui a réduit de deux tiers le nombre de réseaux à haut risque.

(1425)

Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans le logement dans le Nord, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. Nous investissons 300 millions de dollars dans le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, qui a été mis sur pied en mai 2008. Nous avons amélioré grandement le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Nous travaillons avec des groupes autochtones et d'autres intervenants dans le but d'élaborer un nouveau cadre de développement économique pour les Autochtones. Les budgets de 2008 et de 2009 prévoyaient des investissements importants en vue de solidifier les programmes de santé des Premières nations et des Inuits, ainsi que les services à l'enfance et à la famille des Premières nations. Nous avons collaboré avec la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick pour conclure des accords en matière d'éducation, et nous faisons des investissements dans de nouvelles écoles. Nous avons annoncé récemment deux nouveaux programmes qui aideront à réformer et à améliorer l'efficacité des services d'éducation destinés aux Premières nations. Nous avons adopté le projet de loi C-30 afin d'accélérer le traitement de certaines revendications et de régler des problèmes de longue date. Pour ce qui est des droits fondamentaux de la personne, nous avons présenté nos excuses aux anciens élèves des pensionnats autochtones, ce qui n'avait encore jamais été fait par un autre ordre de gouvernement. Cela a été fait le 11 juin 2008.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question posée par le sénateur Munson, le 26 mars 2009, concernant les affaires indiennes et le Nord canadien, l'alphabétisation et les compétences de base.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

L'ALPHABÉTISATION ET LES COMPÉTENCES DE BASE

(Réponse à la question posée le 26 mars 2009 par l'honorable Jim Munson)

Dans la fédération canadienne, l'éducation et la formation, y compris la prestation des programmes d'alphabétisation, sont en premier lieu de compétence provinciale et territoriale. C'est notamment le cas pour les niveaux scolaires de la maternelle à la 12^eannée. Comme les élèves du Nunavik relèvent du système d'éducation du Québec, les efforts d'alphabétisation en milieu scolaire sont menés par la province et la Commission scolaire Kativik.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les capacités de lecture et d'écriture constituent la base de l'apprentissage — et de la participation — dans une économie et une société axées sur le savoir. Ainsi, le gouvernement fédéral offre un large éventail de programmes au Nunavik que les membres des collectivités peuvent utiliser dans le cadre des activités d'alphabétisation.

Par exemple, on peut avoir accès à des ressources dans le cadre du Programme de services de garde d'enfants pour les Premières nations et les Inuits (Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)), du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (Agence de la santé publique du Canada), de la Stratégie emploi jeunesse (RHDCC), et de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (RHDCC).

De plus, le ministre Strahl — au nom du gouvernement du Canada — et Mary Simon, présidente d'Inuit Tapiriit Kanatami (l'organisme national inuit du Canada), ont signé l'Accord sur l'éducation des Inuits le 2 avril dernier. Une entente comprenant 13 parties, soit les Inuits du Canada, qui sont représentés par l'Inuit Tapiriit Kanatami, et leurs organisations et gouvernements partenaires. Cet Accord historique porte sur la création d'un Comité national sur l'éducation des Inuits.

Le Comité travaillera pendant une période d'un an à l'élaboration d'une stratégie nationale pour améliorer les possibilités d'accès à l'enseignement et les résultats des apprenants inuits. Dans le cadre de ce processus, le Comité examinera des façons d'améliorer l'alphabétisation au Nunavik et dans les autres régions inuites au Canada.

DÉPÔT D'UNE RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

PATRIMOINE CANADIEN ET LANGUES OFFICIELLES—LES JEUX D'ÉTÉ ET D'HIVER

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 10 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.

ORDRE DU JOUR

L'AJOURNEMENT

ADOPTION DE LA MOTION

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 28 avril 2009, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera le mercredi 29 avril 2009, il demeure ajourné jusqu'au mardi 5 mai 2009, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je demande la permission de passer aux motions, plus précisément à la motion n^o 61.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, avant d'accorder la permission de passer à cette motion, j'aimerais connaître la raison de cette demande.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur Wallin peut-elle fournir une explication?

Le sénateur Wallin : Honorables sénateurs, il est urgent d'adopter cette motion. Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a besoin de l'ordre de renvoi adopté par le Sénat et que le comité principal a ensuite délégué au sous-comité lors de la réunion de lundi. À défaut d'adopter cette motion, le Sous-comité des anciens combattants ne pourra pas siéger mercredi prochain. Comme le Sénat ne siège pas demain et qu'il est impossible de faire cette requête à un autre moment, nous demandons de voter aujourd'hui sur la motion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES SERVICES ET LES AVANTAGES SOCIAUX OFFERTS AUX MEMBRES ET AUX ANCIENS COMBATTANTS DES FORCES CANADIENNES ET AUX MEMBRES ET AUX ANCIENS MEMBRES DE LA GRC, LES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET LA CHARTE

L'honorable Pamela Wallin, au nom du sénateur Kenny et conformément à l'avis du 28 avril 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :

a) les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi dignement dans les Forces armées de Sa Majesté, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (ou de cette organisation sous ses noms antérieurs), ainsi qu'à leurs familles;

b) les activités commémoratives organisées par le ministère des Anciens combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Charte des anciens combattants adoptée récemment;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

(La motion est adoptée.)

(1430)

PROJET DE LOI SUR LES SOURCES D'EAU POTABLE

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, le projet de loi S-211 est une loi qui demande au ministre de l'Environnement de créer, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada — des sources d'eau qui seront les sources d'eau potable des générations futures. Permettez-moi de citer le préambule du projet de loi :

Attendu :

que les sources d'eau potable du Canada sont menacées par l'utilisation et l'aménagement des terres qui risquent d'avoir des répercussions sur la qualité et la salubrité de l'eau potable;

que les besoins en eau potable, saine et propre augmentent dans toutes les régions du Canada;

que la compétence législative en matière de protection des bassins hydrographiques est partagée par les gouvernements fédéral et provinciaux;

que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent de toute urgence protéger les sources d'eau potable pour les générations futures,

Pour l'essentiel, honorables sénateurs, je ne mettrai pas votre patience à trop rude épreuve. Plusieurs d'entre vous ont déjà entendu ces arguments et, par conséquent, je vais essayer de résumer notre position aussi brièvement que possible.

Le projet de loi S-11 a une longue histoire au Sénat. Le Sénat en est saisi depuis presque quatre ans. Il a été présenté session après session. Vous vous rappellerez, honorables sénateurs, que, au cours de la dernière session, nous avons eu une discussion plutôt animée au sujet du projet de loi avant qu'il ne soit envoyé au comité. Nous avions convenu de demander au comité d'en étudier l'objet, lorsque nous sommes passés à l'étape de la deuxième lecture.

Les sénateurs se souviendront que le sénateur Nolin s'inquiétait de certains aspects constitutionnels du projet de loi. J'avais proposé que le comité traite de ces aspects et de toute autre question pouvant l'intéresser ou intéresser d'autres sénateurs — y compris celles concernant le chevauchement éventuel entre ce projet de loi et un projet de loi parallèle ou antérieur.

Au comité, nous avons traité de deux questions. Les sénateurs se rappelleront que le projet de loi a été étudié très rigoureusement sous l'habile présidence du sénateur Banks, au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous avons tenu des audiences exhaustives les 22 et 27 novembre et le 4 décembre 2007.

Ayant lu attentivement le compte rendu de ces délibérations, j'estime que tous les aspects ont été abordés. Certains sénateurs n'étaient pas entièrement satisfaits mais, au moins, on a étudié de façon rationnelle toutes les questions soulevées au Sénat et par d'autres députés.

Permettez-moi de rappeler brièvement aux sénateurs l'historique de ce projet de loi et sa raison d'être. La mesure avait pour objet d'exiger du ministre de l'Environnement qu'il crée, en collaboration avec les provinces, un organisme ayant le pouvoir d'identifier, dans un premier temps, puis de protéger, les bassins versants du Canada qui seront des sources d'eau potable à l'avenir.

Les sénateurs connaissent l'existence de mon autre projet de loi — qui s'appelle maintenant le projet de loi S-208 — visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues pour s'assurer que l'eau du robinet est potable. Le projet de loi S-211, dont nous discutons en ce moment, se situe en amont; c'est une mesure d'accompagnement du projet de loi sur l'eau potable.

L'idée de cette mesure a fait son chemin non pas à partir de ma propre initiative, mais à la suite de discussions et de débats avec des experts au sujet du projet de loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Selon ces experts, il faut adopter une approche intégrée en matière d'eau potable. Nous devons nous préoccuper non seulement de l'aval, c'est-à-dire de l'eau du robinet, mais aussi de l'amont.

Même si le projet de loi à l'étude est complémentaire, les deux projets de loi sont indépendants. Autrement dit, un retard dans l'adoption de l'un n'a pas d'incidence sur l'adoption de l'autre. Les deux projets de loi sont complètement distincts et autonomes. Je ne voudrais pas que les sénateurs croient qu'ils sont liés l'un à l'autre. Ils ne sont liés que du fait qu'ils font partie d'un processus ou d'une politique d'ensemble.

Honorables sénateurs, il ressort clairement de nombreux articles et émissions de télévision des deux ou trois dernières années que l'eau est devenue clairement, comme nous le disent les experts des médias, « le nouveau pétrole. ». À l'heure actuelle, en un sens, l'eau est tout aussi précieuse que le pétrole, et il coûte de plus en plus cher de la rendre potable.

Il est intéressant de souligner que, en octobre 2007, quand le comité sénatorial étudiait ce projet de loi, Guy Laliberté, le fondateur du Cirque du Soleil et un Canadien exceptionnel, s'est engagé à verser 100 millions de dollars sur 25 ans à une nouvelle fondation qu'il a nommée la Fondation One Drop.

Après avoir lu un article là-dessus, j'ai parlé au directeur exécutif de la fondation, Michel Lamoureux, que j'ai rencontré par hasard quelques jours avant le début des audiences, en 2007. Les sénateurs le connaissent bien, je crois qu'il a déjà été l'assistant du sénateur Poulin.

Le communiqué de cette fondation est clair : M. Laliberté versera 100 millions de dollars au cours des 25 prochaines années à la Fondation One Drop. Il a expliqué son geste comme suit :

On ne peut rester indifférent quand on sait qu'au moins toutes les huit secondes, un enfant meurt de ne pas avoir accès à de l'eau potable.

Il ne parlait pas du Canada, mais bien de la situation de l'eau potable à l'échelle mondiale. Cette fondation reconstruira des puits et fournira de l'eau potable aux pays pauvres.

Quand j'ai parlé de mon projet de loi à M. Lamoureux, il s'est montré très intéressé. Loin de moi l'idée de remettre en question la générosité et les efforts de M. Laliberté, car je crois qu'il fait quelque chose d'incroyable pour la planète, mais je trouve tout de même étrange que le Canada puisse appuyer, avec l'argent des contribuables, une fondation visant à approvisionner d'autres pays en eau potable, quand certaines régions du Canada parmi les plus pauvres — et d'autres pas si pauvres que cela — n'ont même pas accès à de l'eau potable.

J'espère faire cause commune avec cette fondation, joindre nos forces et la convaincre de nous aider ici, au Canada, en ce qui concerne les mesures touchant l'eau potable dont le Sénat est saisi.

Jetons un bref coup d'œil en arrière. Le Canada est un pays très chanceux, car il peut disposer comme il l'entend de ses ressources, pas seulement du pétrole, mais aussi de ses minerais, de ses pierres précieuses et semi-précieuses et de toutes ses autres ressources.

Nous disposons aussi de plus de 7 p. 100 de la surface terrestre et il y a, à l'intérieur des frontières canadiennes, 9 p. 100 de l'eau douce prétendument renouvelable du monde. Je dis « prétendument », car, jusqu'à il y a quelques années, nous pensions que notre eau douce était renouvelable. Maintenant, il semble qu'elle ne soit pas entièrement renouvelable.

Le niveau de nos réserves d'eau potable n'est pas en train d'augmenter. Il n'est même pas stationnaire. La plupart des experts s'entendent pour dire que nos réserves d'eau potable diminuent, notamment à cause de la pollution et des produits chimiques, mais aussi et surtout en raison des fuites et, bien entendu, de l'environnement. Les fuites, le suintement et divers facteurs environnementaux causent la percolation profonde de notre système d'eau potable.

Prenons par exemple les Grand Lacs. La conclusion qui précède, sans avoir un caractère scientifique, est confirmée par un certain nombre d'associations. J'ai eu l'honneur de prendre la parole devant la Great Lakes Water Association à Chicago et à Toronto. Les gens qui participent à ces réunions y apprennent que le niveau d'eau des Grands-Lacs a effectivement diminué de 18 pouces au cours des dernières années.

L'été prochain, dans un grand nombre de sites de villégiature de la région des Grands Lacs, les gens constateront que certaines installations des marinas seront abandonnées justement parce que le niveau d'eau est de 18 pouces plus bas qu'auparavant. Ce niveau varie à la hausse et à la baisse, mais surtout à la baisse. Nous avons actuellement un grave problème de suintement et de fuites qui s'explique par la pollution, l'environnement et d'autres facteurs. Nous sommes également au courant des efforts déployés par certains Canadiens pour faire ajouter des dispositions dans la loi pour empêcher les États-Unis de s'approprier nos réserves d'eau potable et d'y puiser massivement.

À tout le moins, ce projet de loi a pour but d'examiner ce qui est en train de se produire, de recueillir les faits. Le but de ce projet de loi n'est pas compliqué. Il a pour but de cartographier les bassins hydrologiques, ces sources d'eau potable situées d'un bout à l'autre du pays. Croyez-le ou non, honorables sénateurs, malgré la législation et les protestations exprimées par les gouvernements et les ministères, il n'existe à ce jour aucun inventaire de ces bassins hydrologiques.

(1440)

La population du Canada représente moins de 0,5 p. 100 de la population mondiale, ce qui fait que nous disposons de la plus grande quantité d'eau potable par habitant au monde. Cette abondance d'eau potable est devenue à la fois une bénédiction et une malédiction. La bénédiction est évidente. L'eau joue un rôle essentiel dans notre vie sur la planète. Le ministère de la Santé nous dit qu'il faut boire huit verres d'eau potable de bonne qualité par jour pour rester en bonne santé.

La malédiction découle, à mon avis, de la surabondance. Nous sommes devenus complaisants à l'égard de cette ressource. L'idée voulant que nous possédions des ressources illimitées en eau est un mythe que nous propageons dans nos écoles et ici même. Elle est devenue un mythe, car ce n'est plus vrai. Or, nous nous comportons comme si ce mythe était vrai. Nous sommes devenus par trop complaisants. Nous tenons cette précieuse ressource, dont la quantité diminue, pour acquise.

Pourquoi n'avons-nous pas un puissant groupe de pression qui préconise la préservation de ce précieux actif national? Ces dernières années, des voix se sont fait entendre dans les médias. On a écrit une foule d'articles disant que l'eau était devenue le nouveau pétrole. On l'a dit dans les médias. Des environnementalistes des quatre coins de la planète le disent. Pourquoi n'avons-nous pas un puissant groupe de pression qui enverrait des représentants frapper tous les jours à nos portes, comme le font nombre de groupes de pression, pour nous dire de protéger notre eau? Nous avons les sept sœurs, c'est-à- dire les grandes sociétés pétrolières. Elles exercent des pressions. Nous avons les banques. Elles exercent des pressions. Nous avons les syndicats. Ils exercent des pressions. Nous avons les groupes ethniques. Ils sont nombreux à exercer des pressions ici même. Cependant, nous n'avons pas de groupe de pression articulé, intelligent et présent quotidiennement pour préconiser la préservation de l'eau.

Nous avons le Sierra Club. Nous avons des groupes environnementaux et des groupes de défense des bassins hydrographiques, mais ils sont invisibles et impuissants, parce qu'ils sont sous-financés.

Il existe donc déjà un intérêt au Canada pour ce qui est de la protection de nos ressources pétrolières et de leur extraction — nous le savons —, mais l'équivalent des sept sœurs n'existe pas pour ce qui est de la protection de nos ressources en eau. Pourquoi en est-il ainsi? Compte tenu de la croissance de l'économie, de l'industrie et de l'agriculture, de la construction d'habitations de plus en plus nombreuses et de l'utilisation de plus en plus grande que nous faisons de nos ressources en eau, à des fins de loisirs aussi, tous les experts — je le répète, honorables sénateurs, tous les experts, et personne ne soutient le contraire — sont d'avis qu'il est temps que le Canada inventorie cette ressource, qu'il tienne mieux compte de ce qui est en train de devenir une ressource en déclin chez nous. En tout cas, rien ne garantit le contraire.

Honorables sénateurs, je parle ici au nom de tous les experts. Que je sache, aucun expert ne s'est jamais inscrit en faux contre ces prétentions.

Les Grands Lacs, qui constituent la plus grande source d'eau potable du monde, contenaient — et je dis « contenaient », car il n'est pas certain que ce soit encore le cas —, il y a quatre ou cinq ans de cela, environ 18 p. 100 du volume mondial total d'eau, mais une bonne partie de cette eau est polluée.

J'ai découvert il y a 20 ans, alors que j'assistais à une rencontre des maires des Grands Lacs à Chicago, qu'il y avait 36 points névralgiques très pollués le long des Grands Lacs. Le Canada et les États-Unis ont conclu une entente, un traité avec les provinces, une relation contractuelle, une relation conventionnelle, une relation politique, et je n'entrerai pas dans les détails, et devinez où nous en sommes rendus aujourd'hui, environ 20 ans plus tard? Des 36 centres de pollution recensés, la dernière fois que j'ai vérifié, des solutions avaient été trouvées dans 12 cas. Le Canada en a trouvé certaines et les États-Unis également.

Il y a plusieurs années, les États-Unis ont préparé un projet de loi sur la régénération de l'eau, demandant au Congrès des États-Unis d'accorder 20 milliards de dollars de crédits. Ce projet était dirigé par Rahm Emanuel, qui est maintenant chef de cabinet du président Obama. Ce projet de loi n'a abouti à rien puisque les 20 milliards de dollars n'ont jamais été affectés. Espérons qu'une partie des mesures de relance du gouvernement américain pourra servir à ce projet, mais nous n'en savons rien. Voici donc où nous en sommes.

On ne peut plus dire que les Grands Lacs contiennent 18 p. 100 du volume mondial d'eau douce. En effet, selon des données scientifiques récentes, 1 p. 100 du débit global n'est actuellement pas renouvelable. Nous ne pouvons plus tenir pour acquise la durabilité des ressources en eau des Grands Lacs pour chacun des citoyens habitant dans leur bassin hydrographique, qui est le joyau de notre pays, et dans les environs.

Pour cette raison, des mesures économiques devraient commencer à être prises en considération. De quelle façon faudrait-il partager l'eau souterraine, les aquifères et les bassins hydrographiques, qui sont maintenant des sources importantes d'eau? Lorsque nous avons une ressource illimitée, nous pouvons la partager sans crainte. Tout le monde peut avoir sa juste part. Cependant, lorsqu'on a affaire à une ressource limitée, le gouvernement doit intervenir et mettre en place des politiques parce que, dans une société démocratique, il faut déterminer de quelle façon on partagera cette ressource.

L'Alberta connaît actuellement une énorme crise de l'eau. Pour produire un baril de pétrole à partir des sables bitumineux, il faut quatre barils d'eau. Certaines personnes disent qu'il en faut 12; d'autres disent qu'il en faut six; et il y a aussi des gens qui disent qu'il en faut huit. Disons qu'il en faut quatre. Il pourrait en falloir plus, mais il faut au moins quatre barils d'eau pour chaque baril de pétrole.

Comment allons-nous répartir cette précieuse ressource en décroissance entre l'agriculture, l'industrie pétrolière et le secteur de la santé? Comment pouvons-nous espérer partager l'eau si nous ne savons pas combien nous en avons et où elle se trouve?

L'objectif de ce projet de loi est très simple. Il consiste à obtenir les faits avant de proposer une politique. Mon grand mentor, Pierre Elliott Trudeau, a toujours dit qu'il fallait connaître les faits avant de tenter de trouver une solution. Les faits doivent primer. Nous ne les connaissons pas.

On m'a dit que le génie, c'est d'entrevoir ce qui est évident. Il n'est pas nécessaire d'être un génie pour commencer par prendre connaissance des faits. Comment déterminer tout ce nous devons savoir, où nous pourrons le trouver et ce que nous cherchons exactement? Pour une fois, développons des modèles de partage pour la répartition de l'eau entre les agriculteurs et les gens qui s'établissent, entre l'industrie et les loisirs, au fur et à mesure que l'eau devient moins abondante; cependant, nous ne pourrons pas faire cela sans d'abord savoir combien d'eau nous avons.

Honorables sénateurs, selon des sondages récents, et j'exhorte tous les sénateurs des deux côtés qui sont indifférents à ce projet de loi — et les sénateurs sont indifférents à beaucoup de mes projets de loi — alléluia!

Le sénateur Segal : Dites qu'il n'est rien

Le sénateur Grafstein : Le sénateur parle comme mon épouse. Elle le sait bien.

J'exhorte les sénateurs des deux côtés à regarder ces sondages. Notre conduite n'est plus dictée par notre conscience dans cette enceinte, mais par les sondages; alors regardons les sondages. Que disent les sondages? Ils disent la même chose, à savoir que l'eau devient la principale préoccupation au Canada. Cette année seulement, nous avons entendu que certaines collectivités envisagent de bannir l'eau embouteillée. Ce n'est pas une mauvaise idée. Toutefois, si nous la bannissons, qu'arrivera-t-il quand nous ne pourrons garantir la salubrité de l'eau du robinet? Nous bannissons l'eau embouteillée, mais sommes incapables de garantir à tous les Canadiens que de l'eau potable coulera du robinet. Quelle ironie.

Nous avons entrepris cette longue croisade. Je n'aime pas employer le mot « croisade », qui a une certaine connotation indésirable. C'est une mission. Lorsque nous avons entrepris cette mission, l'eau était un sujet obscur. Aujourd'hui, le sujet est à l'avant-scène.

Nous avons entendu une formidable manifestation d'appui envers le sénateur Keon, avec laquelle je suis d'accord, mais il sera étonné d'apprendre que le problème de l'eau rivalise maintenant avec la question du régime d'assurance-maladie au sommet des préoccupations du public, parce que les gens s'inquiètent de plus en plus de l'ampleur de ce problème. Néanmoins, je ne voudrais pas que l'on croie que j'essaie de minimiser les formidables efforts de chef de file du sénateur dans le domaine de la médecine.

En tant que parlementaires et politiciens, nous attachons beaucoup d'importance à l'opinion publique. Nous devrions prendre acte de ce phénomène qui prend de l'ampleur pour justifier dans une certaine mesure l'existence du Sénat. Nous avons entendu le sénateur Segal nous dire qu'il est important de justifier et de légitimer notre travail dans cette enceinte, alors ne serait-il pas judicieux de notre part de nous emparer d'une question qui inquiète le public et d'en faire un projet de loi, puisque l'autre endroit refuse d'agir? Les nouveaux sénateurs ne seraient-ils pas heureux de pouvoir brandir un tel résultat, lorsqu'ils rentrent chez eux, pour montrer à leur femme quelle solide besogne ils abattent au Sénat?

Le sénateur LeBreton : Et à leur mari.

Le sénateur Grafstein : Oui, à leur mari, leurs amis, leurs concitoyens, leur femme et leurs autres relations. Je ne dois pas oublier d'être politiquement correct.

L'eau est un sujet qui arrive en tête de liste dans les sondages, en tant qu'objet d'inquiétude parmi les Canadiens.

(1450)

Le projet de loi S-211 est conçu pour permettre au ministre de l'Environnement de cartographier les aquifères du pays, en collaboration avec ses homologues des provinces. Ce projet de loi est un moyen économique faisant appel à la coopération en vue de cartographier, de mesurer et d'inventorier à l'échelle nationale notre ressource la plus précieuse. Une fois cet inventaire terminé, de manière ouverte et transparente, il nous permettra de veiller à ce que les ressources en eau soient exploitées de manière équitable et prudente et à ce qu'elles soient partagées par tous les secteurs de la société en tenant compte de leurs besoins essentiels.

Permettez-moi de vous rapporter une histoire extraordinaire venant de ma province, l'Ontario. Chacun sait que la moraine d'Oak Ridges est l'un des bassins hydrographiques les plus importants de la région du Grand Toronto. C'est de là qu'est tirée la plus grande partie de l'eau de Toronto. Comme le sénateur Di Nino le sait, on a découvert que plusieurs promoteurs torontois, dont certains comptent parmi nos meilleurs amis, ont acheté des terrains à cet endroit et ont commencé à bâtir. La province a fini par se réveiller et s'apercevoir que la moraine était visée par des projets immobiliers. Les libéraux de l'Ontario se sont réveillés et la province a décidé que c'était une situation de crise. Elle a adopté une loi interdisant de construire sur la moraine. Je trouve d'ailleurs curieux qu'on veuille construire à cet endroit qui abrite une ressource précieuse quand il y a de l'espace en abondance ailleurs dans la province et dans la région du Grand Toronto. De plus, des travaux de construction porteraient atteinte aux droits de chaque Ontarien et de chaque Torontois en interdisant l'accès à cette ressource.

L'approvisionnement en eau est un problème partout où l'on va. Toutefois, ce n'est plus un problème local. C'est maintenant un enjeu national parce qu'il touche tout le pays. C'est devenu un problème macroéconomique national autant que microéconomique. Si nous ne faisons pas une bonne gestion de cette ressource, si nous ne prenons pas aujourd'hui des mesures pour assurer sa durabilité, honorables sénateurs, nous compromettrons inconsciemment l'avenir de tous les Canadiens. J'exhorte les sénateurs à adopter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture avant que nos ressources en eau douce ne diminuent au point où il ne sera plus possible de les rétablir.

Si nous prenons la situation en main aujourd'hui, nous pouvons protéger une ressource précieuse de l'épuisement, de la négligence bénigne et de la détérioration. Les ressources en eau du Canada ne s'épuiseront pas si nous sommes soigneux et transparents et si nous en protégeons la durabilité pour les générations futures.

On m'a dit que le gouvernement étudiait actuellement l'objet du projet de loi. C'est une bonne nouvelle, mais ce n'est pas nouveau puisque trois gouvernements précédents et le gouvernement actuel nous ont tous dit la même chose, soit qu'ils étudiaient la question. Bravo! On nous a dit que le gouvernement continuerait d'étudier la question et je présume qu'il l'étudiera jusqu'à ce que les réserves en eau soient trop basses pour faire quoi que ce soit.

Ce n'est pas le moment de faire d'autres études, c'est le moment d'agir.

Lorsque j'ai parlé du projet de loi sur l'eau potable, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'assurer un approvisionnement en eau potable saine, des représentants du Gordon Water Group of Concerned Scientists and Citizens sont venus remettre à mon bureau leur étude la plus récente. J'ai lu ce document de 55 pages et j'en ai cité des extraits lors de mon intervention précédente à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'assurer un approvisionnement en eau potable saine. L'étude du groupe s'intitule Au courant : Plan d'action fédéral pour l'eau douce, et j'exhorte les sénateurs à la lire en parallèle avec le projet de loi. Elle a été réalisée avec la participation de tous les groupes environnementaux et scientifiques qui s'intéressent à l'eau. Il s'agit d'un rapport aussi prestigieux qu'impressionnant. Je vous en cite de brefs extraits.

Dans la préface, à la page v, il y une partie intitulée « Une réflexion centrée sur le bassin hydrographique ». On peut y lire ce qui suit :

Parce que les limites des bassins hydrographiques correspondent rarement aux frontières politiques, nous devons mieux tenir compte des bassins hydrographiques lors de la prise de décisions.

La gestion axée sur les bassins hydrographiques exige une bonne connaissance des conséquences réciproques des systèmes hydrographiques naturels et des activités humaines.

La citation se poursuit ainsi :

[...] l'urbanisation et les opérations commerciales et agricoles ont toutes des répercussions sur la quantité et la qualité des eaux superficielles et souterraines.

La complexité de ces interactions commande que nos futures méthodes de gestion soient mieux intégrées, plus préventives et plus adaptatives qu'elles ne l'ont été jusqu'à maintenant.

À la page 13, sous le titre « L'importance économique de l'eau douce », on peut lire ceci :

On estime que la contribution mesurable de l'eau à l'économie canadienne est de l'ordre de 7,5 à 23 milliards de dollars par année. Cet apport est comparable à celui du secteur agricole et d'autres secteurs économiques importants.

Je m'adresse en particulier aux experts parmi nous. L'eau devance l'agriculture et d'autres secteurs industriels.

Le paragraphe se poursuit ainsi :

L'un des exemples qui illustrent le mieux l'importance que revêt l'eau douce pour l'économie canadienne est celui de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Cette région alimente 45 p. 100 de la capacité industrielle et 25 p. 100 de la capacité agricole du Canada et contribue pour 180 milliards de dollars chaque année au commerce entre le Canada et les États-Unis. Les Grands Lacs abritent une pêche commerciale de 100 millions de dollars et une pêche récréative de 350 millions de dollars, sans compter que, chaque année, 1,5 million d'embarcations de plaisance sillonnent leurs eaux.

Le rapport aborde ensuite un autre sujet important. Cette partie porte un titre intéressant et elle est en plein dans les cordes du sénateur Nolin, car c'est lui qui a attiré l'attention du Sénat sur le volet provincial de cette question, et je l'en remercie. Ce passage est tiré de la page 23, et il s'intitule « Qu'est-il advenu de la politique fédérale sur l'eau douce de 1987? »

Ralph Pentland, qui m'a aidé et encouragé à rédiger ce projet de loi, est un grand spécialiste de la question au Canada et il a témoigné devant notre comité par le passé. C'est un ancien haut fonctionnaire qui était responsable des eaux au sein de la fonction publique fédérale. Il est le coauteur du document et il était membre du Gordon Water Group. En 1987, il était responsable de la rédaction de la politique fédérale relative aux eaux.

Ralph Pentland a décrit les hauts et les bas de la politique en ces mots : au début de l'année 1984, le ministre fédéral de l'Environnement, le regretté et vénéré Charles Caccia — je dis « vénéré » parce qu'il était un bon ami à nous — a reconnu que beaucoup des problèmes relatifs à l'eau avec lesquels les Canadiens seraient aux prises au cours des prochaines décennies ne pourraient être réglés sans le leadership efficace du gouvernement fédéral. C'était en 1987, il y a 20 ans.

Il a donc nommé une commission d'enquête de trois personnes sur la politique fédérale relative aux eaux et lui a demandé de consulter un grand nombre de Canadiens et de présenter son rapport dans les 18 mois. Le comité Pearse a présenté son rapport final, Vers un renouveau, en septembre 1985. C'était il y a 22 ans. L'auteur de l'étude dit ensuite :

Au cours des années qui suivirent, j'ai présidé un groupe de travail interministériel, qui a soigneusement examiné les recommandations du comité et a élaboré une politique fédérale relative aux eaux, que le ministre de l'Environnement de l'époque, Tom McMillan, a présenté à la Chambre des communes en novembre 1987.

Un ministre conservateur a remplacé un ministre libéral et, évidemment, c'est encore le cas actuellement.

Peu après, le projet de loi sur la préservation de l'eau au Canada a été présenté à l'autre endroit. Il devait interdire les exportations d'eau, et le Plan vert du gouvernement promettait des milliards de dollars — cela se passait en 1987 — et je ne crois pas que cet argent ait jamais été affecté ni dépensé. Nous avons fait une promesse et nous avons fait croire que le problème serait réglé, mais cela n'a pas été le cas.

Soit dit en passant, je ne critique pas seulement le gouvernement en place. Je le critique, mais je critique aussi les gouvernements qui l'ont précédé. Ils ont tous dit la même chose, à savoir qu'ils nous appuyaient, mais ils n'ont pas joint le geste à la parole. Ils n'ont pas fait preuve de leadership.

Le gouvernement a donné espoir aux Canadiens lorsqu'il leur a dit, à l'époque, qu'il s'occuperait d'un certain nombre de problèmes importants liés à l'eau et à l'environnement. Hélas, cet espoir a été trahi. En 1987, la politique fédérale sur l'eau comprenait plus d'une centaine de modifications et d'engagements mûrement réfléchis. Je signale aux sénateurs d'en face que très peu de ces engagements ont été vraiment respectés. Encore une fois, je ne cherche pas à dénigrer qui que ce soit. Cette remarque était non partisane. Les deux côtés ont fait preuve d'une certaine négligence en ne réglant pas cette question.

(1500)

Le projet de loi sur les exportations d'eau n'a jamais été adopté. La majeure partie des ressources prévues pour le plan se sont évaporées — belle image — et, tout au long des années 1990, le Canada, qui se situait dans la moyenne des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour ses dépenses par habitant en matière d'environnement, a perdu peu à peu du terrain pour se retrouver pas très loin du bas de l'échelle.

Je vais conclure en terminant la citation de cette section :

Depuis l'échec du Programme énergétique national des années 1980 [...]

Nous nous en souvenons tous très bien, honorables sénateurs. Il suffit de regarder les cicatrices.

[...] le gouvernement fédéral hésite beaucoup à marcher sur les pieds des provinces en matière de ressources.

C'est dramatique, car l'eau n'est pas qu'une ressource provinciale. Elle est à la fois un intégrateur écologique clé qui transcende bien des frontières [...]

— comme j'ai bien essayé de le faire valoir dans ces remarques —

[...] et une ressource nationale stratégique d'une importance cruciale.

Une façon constructive d'envisager les guerres de territoire est de retenir comme hypothèse que ni le gouvernement fédéral ni les provinces n'ont de « pouvoirs » en soi. Ce qu'ils ont, ce sont des « responsabilités », qui sont définies dans la Constitution et se recoupent fréquemment, envers les mêmes citoyens, et nombre de ces responsabilités ne sont pas assumées.

Nous sommes devant une crise, honorables sénateurs, une stase. Quelque chose ne fonctionne pas. Le Canada n'a pas de politique sur l'eau. Certes, il existe des mesures législatives, mais elles ne sont pas appliquées.

Encore une fois, je remercie tous les membres du Comité de l'énergie et des ressources naturelles, sous la direction du sénateur Banks. Le comité a suivi ce dossier avec autant d'assiduité que n'importe qui d'autre au Canada.

Maintenant, honorables sénateurs, les responsabilités du sénateur Banks ont été transférées à mon grand ami, le sénateur Angus. J'espère que ce dernier, connu pour son zèle de missionnaire dans bien des secteurs, acceptera cette mission, comme l'a fait le sénateur Banks, pour protéger l'intérêt national.

Honorables sénateurs, cette question a ensuite été renvoyée au comité. Comme je l'ai dit, mon collègue et ami, le sénateur Nolin, de la province de Québec, qui est maintenant le chien de garde de la Constitution, a soulevé un point d'une importance majeure. En passant, je n'ai rien contre le fait qu'il soit un défenseur de la Constitution, comme le sont certains d'entre nous, mais il a fait preuve d'assiduité. Il a donc soulevé la question de la constitutionnalité et nous avons accepté en toute bonne foi, dans un esprit non partisan, de ne pas approuver le principe du projet de loi et d'en renvoyer le sujet au comité.

Je vais citer les délibérations du comité du 27 novembre 2007. Les sénateurs se rappelleront que nous avions eu, quelques jours plus tôt, un débat très animé au sujet d'opinions en matière constitutionnelle. Je vais citer le gouvernement, à la page 1850 des délibérations du Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles présidé par mon collègue, le sénateur Banks. Le représentant du gouvernement était Henry Schultz, avocat principal des Services juridiques au ministère de la Justice. Il a dit ceci :

Premièrement, pour ce qui est de la constitutionnalité, nous avons examiné ce projet de loi du point de vue du partage des compétences législatives entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Nous n'avons pas découvert de motifs de croire que le projet de loi serait contraire aux règles en matière de partage des pouvoirs.

Le problème de la constitutionnalité ne se pose plus. Nous disposons maintenant d'une opinion des avocats de la Couronne, que nous n'avions pas auparavant, selon laquelle la mesure est constitutionnelle. La principale objection soulevée par le sénateur Nolin a donc été réglée au comité.

Honorables sénateurs, j'ai une nouvelle surprenante, fraîchement issue du comité il y a deux ans. Nous avons appris que le gouvernement établissait la cartographie des nappes aquifères. Les témoignages éclairés recueillis par le comité du sénateur Banks nous ont appris que, selon le gouvernement, 30 nappes aquifères ou bassins hydrographiques constituent la source de l'eau potable au Canada. C'est une très bonne nouvelle. Nous savons maintenant qu'il y en a au moins 30. En passant, cela a été découvert il y a des années.

Quelle est la mauvaise nouvelle? Pendant les séances du comité, en 2007, nous avons découvert que le gouvernement était déterminé à mener à terme la cartographie de ces nappes aquifères. Quand sera-t-elle terminée? En 2030. Je ne sais pas combien de sénateurs seront encore ici en 2030, et je ne sais pas où je serai, mais ce ne sera sûrement pas ici. Peut-être que le sénateur Brazeau sera encore ici, mais je crois qu'il sera le seul. Madame le sénateur Ringuette sera-t- elle encore ici? Bien. Il restera peut-être deux reliques du Sénat actuel, mais notre travail, honorables sénateurs, consiste à faire quelque chose pour le moment présent.

Le sénateur Segal : Je serai ici jusqu'en 2021.

Le sénateur Grafstein : Le sénateur Segal non plus n'a pas de chance. Il ne sera pas là pour voir le gouvernement, au faîte de son zèle, cartographier les aquifères.

Finalement, honorables sénateurs, je ne veux pas prendre la situation à la légère, mais nous avons un autre problème qui a été porté à notre attention lors de l'excellent contre-interrogatoire des responsables. Nous avons aussi découvert, derrière une loi qui fait double emploi, qui est functus, je crois, et de nombreux responsables en conviennent avec moi — Ralph Pentland certainement, qui, en fait, était l'auteur et le parrain de la loi précédente, la Loi sur les ressources en eau du Canada — qu'il fallait un nouvel élan et une volonté politique d'agir. Il nous a dit que, conformément à cette loi, un rapport de progrès devait être publié tous les ans pour que nous sachions ce qui se faisait — à propos, nous aurons un plan de relance, il y aura reddition de comptes et nous découvrirons ce qu'il en est. Dans le projet de loi, il est prévu que le ministère a pour mandat de déposer un rapport tous les ans. À quand remonte le dernier rapport, sénateur Banks?

Le sénateur Banks : Il n'y en a jamais eu.

Le sénateur Grafstein : Le dernier rapport remonte à 2003. Le mandat, selon lequel un rapport à jour décrivant ce qu'il advenait de ce bien précieux qu'est l'eau et les progrès accomplis, n'a pas été rempli. Que dit la vérificatrice générale à ce sujet? Et bien, elle est bien trop occupée par d'autres choses. Je pense, néanmoins, que c'est une question importante.

Incidemment, la vérificatrice générale s'est penchée sur la question de l'eau potable et a conclu que le ministère responsable ne s'acquittait pas de son mandat de maintenir les lignes directrices — et non le règlement — à jour. Nous n'avons donc pas de politique sur l'eau. Il est grand temps que nous en ayons une. Le projet de loi ne sera pas coûteux.

J'aimerais raconter une dernière anecdote, puisque j'ai entendu les témoignages méticuleux de ces honnêtes et sincères bureaucrates, qui sont toujours à court d'argent et qui nous disent qu'ils ne pourront terminer leur travail avant 2030. Cet été, lors d'une réunion des gouverneurs d'État à Washington, D.C., j'ai assisté à un atelier sur l'eau et d'autres questions environnementales. Une présentation a été donnée par un groupe d'Américains qui ont décidé de faire appel à la technologie de pointe pour dresser la carte de l'Amérique. Le sénateur Moore se rappellera que j'ai été abasourdi d'apprendre cela. J'ai parlé aux experts, puis à Martin O'Malley, l'excellent gouverneur de l'État du Maryland. Celui-ci va accomplir de grandes choses. C'est un nouveau venu dans l'establishment américain.

J'ai parlé au gouverneur O'Malley et j'ai prêté attention lors de l'atelier, parce que nous avons beaucoup à apprendre de nos collègues américains. J'ai découvert, à ma grande surprise, qu'il avait quelque chose à présenter, nommément une carte de l'État du Maryland. Sur la carte, dressée par satellite à l'aide de la technologie radar de pointe, on pouvait voir l'eau, les espaces verts, les forêts; chaque centimètre carré de l'État apparaissait sur la carte, en pleine couleur, y compris les sources d'eau. Le gouverneur de la Pennsylvanie, Edward Rendell, s'est entretenu avec le gouverneur O'Malley pour voir s'il pouvait faire de même pour son État.

Honorables sénateurs, la technologie existe. La bonne nouvelle, c'est que nous n'aurons pas besoin d'attendre de quitter le Sénat. Nous pouvons entreprendre des démarches pour réaliser le projet d'ici l'année prochaine. Pour y arriver, nous devons renvoyer le projet de loi au comité, rappeler les fonctionnaires et leur donner l'occasion de réfuter tout ce que je dis. Je vais réfuter tous les arguments qu'ils avancent et les sénateurs pourront décider s'il y a vraiment lieu de croire que le Canada arrivera effectivement à conserver son eau à l'avenir.

J'estime que l'eau potable est notre bien le plus précieux après notre liberté. Je vous prie donc d'appuyer ce projet de loi.

(1510)

L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Grafstein. Je constate qu'il est très passionné et qu'il croit fermement en cette question dont il a saisi le Sénat. J'apprécie toute l'information que le sénateur Grafstein a communiquée à notre assemblée. Au moment où je serai en position de débattre du projet de loi, elle m'aidera à formuler la position de ce côté-ci du Sénat.

Je demanderai donc à l'honorable sénateur d'en face si je puis me permettre d'ajourner le débat, pour le poursuivre dans un avenir très rapproché.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-227, concernant des allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik. Le projet de loi propose un traitement fiscal préférential pour les habitants du Nunavik dans l'application de la taxe de vente et de la taxe d'accise aux particuliers.

On allégerait le fardeau fiscal des particuliers en faisant du Nunavik une zone spéciale au titre des déductions pour les habitants de régions éloignées et en accordant aux habitants du Nunavik une déduction d'au plus 70 $ par jour en plus des déductions actuelles. De plus, le projet de loi ferait en sorte qu'un taux de TPS de 0 p. 100 s'applique à la fourniture de biens et de services et que les combustibles achetés au Nunavik soient exemptés des taxes fédérales d'accise.

Il faut garder à l'esprit quelques points importants dans nos discussions sur ce projet de loi. Premièrement, les habitants du Nunavik bénéficient déjà d'allégements fiscaux considérables grâce à la déduction pour les habitants des régions éloignées et aux dispositions actuelles de la Loi sur la taxe d'accise. Deuxièmement, il faut se demander s'il est juste d'accorder de nouveaux allégements fiscaux aux habitants du Nunavik, mais rien aux autres Canadiens qui habitent des régions semblables. Troisièmement, ce projet de loi suppose un important changement fiscal alors que la conjoncture est très incertaine. Quatrièmement, le gouvernement du Canada accorde déjà, par d'autres moyens, un soutien considérable à toutes les provinces et à tous les territoires. Enfin, certaines mesures que le gouvernement vient d'annoncer dans son Plan d'action économique, dont l'important allégement fiscal qui est prévu, vont renforcer la confiance, stimuler la croissance économique et fournir un soutien aux Canadiens de toutes les régions.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'aborder ces points un à la fois, en commençant par un survol de l'aide fiscale dont bénéficient déjà les habitants du Nunavik et d'autres Canadiens qui habitent des régions nordiques ou éloignées.

La déduction pour les habitants de régions éloignées comporte une déduction quotidienne pour la résidence qui tient compte du coût de la vie, lequel est plus élevé le Nord. Cette déduction sert à inciter les travailleurs qualifiés à aller travailler dans des collectivités nordiques ou isolées en réduisant considérablement le fardeau fiscal des habitants du Nord. La déduction pour les habitants de régions éloignées utilise un système de zones : les habitants d'une zone nordique visée par règlement ont droit au plein montant des déductions, tandis que les habitants d'une zone intermédiaire n'ont droit qu'à la moitié de ce montant.

Le Nunavik fait partie de la zone nordique et ses habitants sont admissibles au plein montant de la déduction pour les habitants des régions éloignées. Dans le cadre de la stratégie gouvernementale intégrée pour le Nord, le budget de 2008 proposait une augmentation de 10 p. 100 de la portion résidentielle de la déduction pour les habitants des régions éloignées. Plus particulièrement, la déduction quotidienne maximale passera de 15 $ à 16,50 $. La déduction annuelle maximale admissible de la portion résidentielle passera de 5 475 $ à 6 022 $ pour les habitants de la zone nordique, y compris ceux qui vivent au Nunavik.

À l'époque, le maire de Yellowknife, Gordon Van Tighem, a félicité chaleureusement notre gouvernement de cette initiative remarquable en soulignant qu'il s'agissait d'une réponse à une demande formulée de longue date et que la mesure ferait augmenter les dépenses à l'échelle locale et réduirait davantage le coût de la vie.

De plus, la déduction pour les habitants de régions éloignées comprend la possibilité de faire chaque année deux voyages vacances offerts par l'employeur ainsi qu'un nombre illimité de voyages pour des raisons médicales offerts par l'employeur. Les augmentations apportées à la déduction pour les habitants de régions éloignées par le budget de 2008 représenteront environ 10 millions de dollars en allégements fiscaux additionnels pour l'année financière 2009-2010 et les années suivantes.

Dans l'ensemble, pour l'année 2009-2010, la déduction pour les habitants de régions éloignées représentera au total pour les particuliers qui vivent dans la région désignée environ 155 millions de dollars en allégements fiscaux. Certaines dispositions de la Loi sur la taxe d'accise procurent déjà des allégements fiscaux d'importance pour le transport commercial et pour les localités éloignées.

Par exemple, le carburant diesel et le carburant aviation font l'objet d'une réduction du taux de la taxe d'accise fédérale, soit un taux de 4 cents le litre, comparativement à 10 cents le litre pour l'essence. Le taux de taxe d'accise qui vise ces carburants est réduit pour tenir compte de l'importance qu'ils représentent dans le commerce en général et pour le transport commercial en particulier. Cette mesure revêt une importance toute particulière dans les régions rurales et les régions éloignées du Canada, où il est nécessaire de transporter des marchandises, du matériel ou des personnes sur de très grandes distances.

Également, le carburant diesel servant au chauffage ou à la production d'électricité est complètement exonéré des taxes d'accice fédérales. Dans ce cas également, l'allégement est d'une importance toute particulière dans les régions éloignées et les régions rurales du Canada où le carburant diesel peut servir de substitut au mazout pour le chauffage des résidences et où il est parfois nécessaire de faire appel à des génératrices au diesel pour produire de l'électricité.

Ce qui m'amène à ma deuxième considération, à savoir s'il est juste d'offrir un allégement fiscal important uniquement aux habitants du Nunavik et non à tous les habitants des régions éloignées, ou à l'ensemble des Canadiens.

Permettez-moi de m'expliquer à ce sujet en commençant par la proposition concernant la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées que prévoit le projet de loi que nous étudions. La déduction dont jouissent les habitants du Nunavik augmenterait, atteignant environ cinq fois son niveau actuel. Une telle augmentation serait une source d'inégalités non seulement entre les habitants du Nunavik et ceux du Sud, mais également entre les habitants du Nunavik et ceux des autres des régions du Nord. Pourquoi? Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi cible uniquement les habitants du Nunavik.

L'augmentation proposée permettrait entre autres à un habitant du Nunavik de gagner près de 43 000 $ sans avoir à payer d'impôt alors qu'un autre habitant du Nord — du Nunavut, par exemple — ne pourrait gagner que 17 400 $ exempts d'impôt.

Comme on peut le constater, une telle mesure créerait une injustice pour les autres habitants du Nord ainsi que pour les contribuables en général qui ne bénéficieraient pas d'une déduction aussi généreuse. Il en est de même des mesures envisagées dans ce projet de loi concernant la TPS et la taxe d'accise.

Rappelons que ce projet de loi propose un taux de TPS de 0 p. 100 applicable aux biens et services achetés au Nunavik. Il propose également d'exempter de la taxe d'accise fédérale les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik.

Comment le gouvernement pourrait-il justifier une mesure qui créerait une telle iniquité dans le régime fiscal?

Honorables sénateurs, cela m'amène à exprimer une troisième préoccupation à l'égard du projet de loi S-227, en l'occurrence les coûts fiscaux qui dépassent nettement la portée de cette mesure législative. Le coût direct des modifications à l'impôt sur le revenu des particuliers envisagées dans le projet de loi S-227 se chiffrerait annuellement à 15 millions de dollars. Ceci dit, il serait fort difficile d'accorder un allégement fiscal si généreux uniquement aux habitants du Nunavik. Or, il en coûterait plus de 300 millions de dollars par année pour l'accorder à tous les contribuables admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées.

En quatrième lieu, j'aimerais parler des nombreuses autres mesures qu'offre l'actuel gouvernement pour soutenir les habitants du Nunavik. Par exemple, en janvier 2008, le gouvernement a annoncé l'octroi d'un financement de 9,7 millions de dollars pour des projets visant à améliorer la santé des Inuits du Canada de même que pour favoriser la création d'une équipe pilote inuite du bien-être mental et un Bureau de la santé des Inuits. Ces initiatives aideront approximativement 48 000 Inuits vivant au Canada.

En cinquième et dernier lieu, je souligne que, compte tenu de la récession mondiale, les Canadiens craignent pour leurs entreprises, leurs emplois et leurs économies. Le gouvernement a entendu ces préoccupations et il prendra les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de notre économie et venir en aide aux Canadiens en cette période de grands défis.

(1520)

L'un des principaux éléments du Plan d'action économique du Canada est le programme d'allégement fiscal qui vise à mettre sur pied un système fiscal permettant de récompenser les Canadiens d'avoir réalisé leur plein potentiel et amélioré leurs conditions de vie.

Le budget de 2009 propose d'importantes mesures d'allégement des impôts des particuliers qui fourniront des avantages immédiats en augmentant le montant de l'exemption personnelle de base, c'est- à-dire le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu, en augmentant le plafond des deux fourchettes d'imposition du revenu des particuliers les plus basses pour que les Canadiens puissent gagner davantage avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en doublant l'allégement fiscal consenti au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, grâce à l'injection d'une somme supplémentaire de 580 millions de dollars pour l'année d'imposition 2009 et les suivantes, en accordant des allégements fiscaux supplémentaires aux aînés grâce à la majoration de 1 000 $ du crédit en raison de l'âge pour l'année d'imposition 2009 et les suivantes, et en adoptant des mesures fiscales additionnelles pour aider les Canadiens à rénover leur maison ou à en acheter une.

Les habitants du Nunavik et d'autres Canadiens profitent également des importants allégements fiscaux offerts par notre gouvernement et l'économie en profitera également.

Comme l'a récemment souligné le Conseil canadien du commerce de détail, « Les changements fiscaux [contenus dans le budget 2009] remettront de l'argent dans les poches des contribuables canadiens, les rendront plus confiants et les inciteront à dépenser, ce qui est d'une importance critique pour le secteur de la vente au détail et la relance économique du Canada dans son ensemble. »

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a adopté des mesures qui accordent d'énormes baisses d'impôt aux Canadiens au cours de l'exercice 2008-2009 et des cinq exercices financiers suivants, dont 20 milliards de dollars d'allégement des impôts des particuliers dans le budget de 2009.

Honorables sénateurs, le gouvernement reconnaît bien sûr que les habitants du Nunavik méritent un allégement fiscal, comme tous les Canadiens d'ailleurs. C'est pourquoi il a réduit tous les niveaux de taxes et impôts qu'il perçoit.

Toutefois, les allégements fiscaux doivent être accordés de façon juste et responsable, ce qui n'est clairement pas le cas des mesures proposées dans le projet de loi S-227. Ce projet de loi est injuste et insoutenable. Comment le gouvernement pourrait-il justifier l'offre de dégrèvements fiscaux particuliers aux habitants du Nunavik et les refuser à d'autres habitants du Nord qui vivent dans des conditions similaires? Le projet de loi Bill S-227 entraînerait des coûts inabordables dans la conjoncture économique actuelle. Ses répercussions directes et indirectes pourraient facilement dépasser les 300 millions de dollars par année.

C'est pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, que je ne peux appuyer le projet de loi S-227. J'espère que mes collègues reconnaîtront le bien-fondé des arguments que j'ai avancés et qu'ils s'opposeront également à ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion du sénateur Grafstein, appuyée par le sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je félicite le sénateur Grafstein de son engagement inébranlable dans le dossier de l'eau potable, qui est incontestablement important pour tous les Canadiens. Nous avons un rôle majeur à assumer relativement aux questions qui ont une incidence sur la santé, l'économie et l'environnement des Canadiens. Ce rôle est assorti d'une responsabilité, c'est-à-dire faire en sorte que l'on propose des mesures qui vont clairement améliorer la situation et qui se fondent sur une bonne compréhension des coûts et avantages connexes.

Dans le cadre du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S-208, nous devons aussi tenir compte du point de vue des provinces et des territoires, qui gèrent l'eau potable, au moment de formuler des recommandations et des propositions de changement. Permettez- moi de mentionner deux questions clés qui devraient être prises en considération. La réponse à ces questions exige un second examen objectif de la façon dont nous voulons agir.

Premièrement, à quel point l'eau potable au Canada est-elle salubre, et existe-t-il une réglementation et des mesures d'exécution pour protéger la santé des Canadiens? Deuxièmement, un système réglementé par le gouvernement fédéral serait-il plus efficace, ou ne ferait-il qu'ajouter un autre niveau de bureaucratie qui entraînerait des coûts importants et qui nuirait à la collaboration et aux relations fédérales-provinciales-territoriales?

Avons-nous effectué une analyse complète et rigoureuse de ces questions, et en sommes-nous arrivés à des conclusions qui nous permettent de prendre une décision éclairée? Je ne crois pas. Nous nous sommes plutôt concentrés sur un dossier chaud, et nous proposons maintenant une solution qui ne repose pas sur des faits et qui ne permettra pas de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

À quel point l'eau potable au Canada est-elle salubre? C'est vraiment le cœur du problème. Mon collègue, le sénateur Grafstein, a présenté ce projet de loi pour la première fois en 2001, peu de temps après la tragédie de Walkerton. Au cours des six dernières années, le projet de loi n'a pas changé, ni les arguments invoqués par le sénateur Grafstein pour appuyer sa mesure législative. En fait, Walkerton a sonné l'alarme et, depuis, tous les gouvernements au pays ont apporté des changements importants à leurs pratiques de gestion de l'eau potable, afin de renforcer la réglementation et de mieux protéger la qualité de cette eau.

Permettez-moi de dissiper la fausse croyance voulant que seules des lignes directrices volontaires existent à l'heure actuelle. La réglementation des provinces et des territoires est partout fondée sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. On applique des normes nationales communes selon des modalités correspondant aux priorités et aux besoins de chaque province et de chaque territoire, en ce qui a trait à la protection de la santé des gens. Donc, les lignes directrices sont conçues à l'échelle nationale, mais sont appliquées à l'échelle des provinces ou localement, par une réglementation faisant de ces lignes directrices des normes qui ont force de loi ou encore par l'attribution de permis aux usines d'épuration.

Le système est-il parfait? Y a-t-il encore des problèmes à régler? Il faut admettre bien simplement que le système n'est pas parfait et qu'il reste bel et bien des problèmes à régler.

Le projet de loi S-208 est fondé sur la prémisse qui veut qu'en ayant recours à une réglementation fédérale, nous puissions donner à tous les Canadiens un accès égal à l'eau potable. Bien que les grandes villes ne soient pas complètement à l'abri de la contamination de l'eau potable, c'est le genre d'événement qui se produit très rarement. Il s'agit généralement d'un problème de courte durée lié à une usine d'épuration ou au réseau d'aqueducs.

Quelle que soit la taille de la municipalité, la plus grande difficulté consiste à remplacer ou à mettre à niveau les infrastructures vieillissantes. Ce n'est pas un problème qui peut être résolu par la réglementation. Les investissements importants dans les infrastructures qui font partie du budget du gouvernement visent des projets d'approvisionnement en eau potable et des projets de traitement des eaux usées. Il s'agit d'une approche pratique pour améliorer dans tout le pays les réseaux d'adduction d'eau.

Au début de décembre 2006, Santé Canada a collaboré avec ses homologues des provinces et des territoires pour documenter le nombre d'ordres de faire bouillir l'eau donnés au Canada et transmettre ces données au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. En mars 2008, l'Association médicale canadienne a indiqué qu'il y avait 1 766 ordres de faire bouillir l'eau en vigueur. Dès qu'une collectivité reçoit l'ordre de faire bouillir l'eau, cela devrait tous nous inquiéter.

En analysant les risques, on voit clairement que l'approvisionnement en eau des petites collectivités est à l'origine de la plupart des problèmes, donc des ordres de faire bouillir l'eau. La réglementation de l'eau potable par le fédéral réduirait-elle ou éliminerait-elle les ordres de faire bouillir l'eau? En réalité, la réglementation ne règle pas les problèmes de ressources et de capacité. Au Canada, tous les ordres de gouvernement font face à cet obstacle, même si des régimes de réglementation sont en place. En fait, ce problème est présent partout : aux États-Unis, dans les pays de l'Union européenne et, évidemment, dans les pays en développement.

Les petites collectivités n'ont pas la capacité ni les ressources nécessaires pour protéger et traiter l'eau potable de la même façon que les grands centres. Les ordres de faire bouillir l'eau servent de mesure de protection contre l'exposition aux risques liés à l'eau. Toutefois, ils ne sont pas la solution à un problème très grave.

Les petites collectivités sont aux prises avec des problèmes tels que des systèmes de traitement et de distribution inadéquats, la pénurie d'exploitants formés et certifiés, une capacité de surveillance réduite, un accès limité aux laboratoires accrédités pour faire des tests et une faible capacité de protection des eaux de source. Il faut se pencher sur le nombre d'ordres de faire bouillir l'eau en vigueur.

Honorables sénateurs, ce n'est pas la réglementation qui règlera le problème. Nous avons plutôt besoin d'initiatives nationales et internationales visant à établir les meilleures pratiques de gestion, à se doter d'outils et à mieux communiquer afin de régler les problèmes fondamentaux.

Aucun ordre de gouvernement ne peut régler le problème de l'approvisionnement des petites collectivités en eau potable par l'entremise d'un règlement. Il faudra compter sur des ressources, de l'innovation et un engagement ferme.

(1530)

Ce n'est pas en créant des infractions criminelles pour non- conformité aux normes que nous pouvons garantir une eau potable saine. Le sénateur Grafstein a dit qu'il était courant qu'on trouve de l'eau potable insalubre et que cette situation impose un coût élevé à notre système de santé. Cela n'est pas facile à prouver. Il est important de signaler que nous n'avons pas eu d'épidémies causées par l'eau depuis l'épisode de Walkerton en 2000 et celui de North Battleford en 2001. L'absence d'épidémie ne permet pas de conclure que le fait de boire de l'eau insalubre à l'occasion ne rend pas malade, mais cela indique que l'incidence des maladies causées par l'eau est extrêmement faible comparativement à celle des maladies ayant d'autres causes. Pour ce qui est de ce projet de loi, soyons réalistes à l'égard de sa portée, de son application et de ses objectifs.

Mon deuxième point est le suivant. Est-ce qu'un système réglementé par le gouvernement fédéral sera meilleur ou entraînera-t-il simplement des chevauchements et des empiétements dans un régime de gestion de l'eau qui est déjà administré efficacement dans le cadre d'une collaboration entre tous les ordres de gouvernement? Les provinces et les territoires ont toujours eu plein pouvoir de gérer et réglementer l'approvisionnement en eau potable pour leurs citoyens. Le sénateur Grafstein a indiqué que le projet de loi S-208 n'entraînerait aucun coût parce qu'il ne prévoit qu'un rôle de surveillance de la part du gouvernement fédéral. Je crois que c'est là une simplification exagérée. Un gouvernement responsable ne se limiterait pas à un rôle de surveillance. Il serait tenu d'appliquer la mesure, d'utiliser un mécanisme d'observation et de rendre des comptes. En outre, il y aurait lieu de prendre des règlements, ce qui donnerait lieu à des coûts importants étant donné que les ressources affectées actuellement à l'application et à l'observation de la Loi sur les aliments et drogues n'engloberaient pas ce rôle. Par rapport à la réglementation des aliments, la réglementation de l'approvisionnement en eau potable des collectivités exigerait un régime de gestion, des connaissances et des compétences différents. Les rôles et les compétences dans le domaine de la gestion des aliments et dans celui de la gestion de l'eau potable ne sont pas interchangeables. Autrement dit, un régime séparé s'impose pour chaque domaine.

Compte tenu du fait que ce projet de loi vise les sources d'approvisionnement en eau d'environ 40 000 collectivités d'un bout à l'autre du pays, les coûts d'application de la loi et de vérification de la conformité seraient élevés. Les provinces et les territoires disposent déjà de tels régimes, par ailleurs efficaces. On a suggéré qu'il serait possible de conclure des ententes avec d'autres ordres de gouvernement afin de s'acquitter des responsabilités fédérales liées au projet de loi S-208 et de réduire le chevauchement des tâches et les coûts pour le gouvernement fédéral. Nous devons toutefois être conscients que ni la Loi sur les aliments et drogues actuelle ni les modifications proposées dans le projet de loi S-208 ne permettent au gouvernement fédéral de transférer ou de déléguer certaines de ses responsabilités.

Il est probable que les provinces s'attendront à disposer de ressources appropriées à l'appui de cette délégation de tâches. Aucune évaluation n'a été réalisée au sujet des coûts et du chevauchement des tâches précités, pas plus qu'au sujet des défis associés à la transition à un nouveau régime. Il n'y a également eu aucune évaluation des responsabilités possibles du gouvernement fédéral en ce qui concerne les importantes exigences sur le plan de l'infrastructure. Les collectivités ont de la difficulté à financer la mise à niveau des infrastructures. Il faut poursuivre l'approche actuelle, qui comprend la promotion de programmes d'établissement du prix à partir du coût complet et de partage des coûts d'infrastructure. Il est toutefois important de se rappeler que ce sont les petites collectivités qui sont aux prises avec les plus grands défis en ce qui concerne les besoins en matière d'infrastructure et de capacité. Cela nécessitera une attention spéciale, pas seulement des règlements.

Le projet de loi S-208 est simple et direct parce qu'il prévoit des modifications très précises à une loi existante. Cependant, il crée un tout nouveau domaine de responsabilité pour le gouvernement fédéral. Est-ce que le nouveau système serait plus efficace? Honorables sénateurs, je crois que la réponse est clairement non. Les investissements consentis par les provinces et les territoires et les mesures qu'ils prennent pour protéger l'eau potable ne sont pas négligeables. Après Walkerton, les provinces et territoires ont élaboré des stratégies et adopté des exigences afin de protéger la qualité de l'eau potable de la source jusqu'au robinet. Ils s'occupent de la gestion des bassins hydrographiques, de la certification des systèmes d'approvisionnement, de la conception et de la construction des usines de traitement, des rapports ainsi que de la planification et de la mise en œuvre des mesures d'urgence. Ces cinq dernières années, les provinces ont rendu leurs lois, règlements et politiques plus contraignants et ont investi beaucoup de ressources afin de s'assurer que les améliorations portent fruit et que leurs mesures sont transparentes, et pour rendre des comptes aux citoyens.

Il est inutile d'imposer une réglementation fédérale qui ferait double emploi et qui, en plus, envenimerait les relations fédérales- provinciales. Il se peut qu'il soit constitutionnellement possible d'invoquer la Loi sur les aliments et drogues pour réglementer l'eau potable, mais les provinces et les territoires verraient cela comme un empiétement sur un domaine relevant traditionnellement de leur responsabilité. Qui plus est, ils ont beaucoup investi dans le domaine et y ont fait de grands progrès. Le gouvernement pourrait être exposé à des poursuites devant les tribunaux qui nécessiteraient beaucoup de ressources et de temps.

Bien que le projet de loi S-208 paraisse simple, il aurait une grande incidence sur la manière dont l'eau potable est gérée au Canada. Compte tenu de cette réalité, on s'attendrait à ce qu'on sollicite l'opinion des provinces, des territoires, des collectivités des experts universitaires, des exploitants de réseaux d'eau potable et d'autres personnes chargées de l'approvisionnement en eau potable. Cette étape importante doit être franchie.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit précédemment, le plus grand défi pour les grandes et les petites collectivités consiste à remplacer et à améliorer leurs infrastructures vieillissantes ou inadéquates. Beaucoup d'entre nous savent d'expérience, comme je l'ai appris dans ma collectivité, que le plus gros problème auquel on se heurte au moment de remplacer ou d'améliorer les infrastructures, c'est le manque de fonds. On envisage de nombreux modèles de financement, dont certains pourraient avoir recours à des partenariats public-privé. Certaines personnes dans nos collectivités craignent que cela revienne à privatiser la vente de l'eau. Il faut reconnaître que cette inquiétude est légitime. L'eau est nécessaire à la vie, comme nous le savons, et il faut continuer de veiller à ce que tout le monde puisse en jouir. Ce n'est pas un produit qui est acheté et vendu à des fins lucratives et cela ne devrait jamais être le cas. Nous nous entendons tous sur ce point.

Cela dit, je rappelle aux sénateurs que l'un des éléments importants du projet de loi S-208 est la proposition de modifier la définition du mot « aliment » de manière à inclure l'eau potable. L'eau potable deviendrait un aliment et, comme nous le savons, les produits alimentaires sont achetés et vendus à des fins lucratives. Dans la plupart des cas, le commerce des produits alimentaires relève du secteur privé. Je ferais remarquer au sénateur Grafstein que, à mon avis, si nous modifions la définition du mot aliment pour y inclure aussi l'eau potable, nous risquons de nous engager sur une pente savonneuse. Selon moi, beaucoup de Canadiens — en fait, la grande majorité d'entre eux — s'opposeraient à ce que l'on achète et vende de l'eau à des fins lucratives.

Honorables sénateurs, nous devons veiller à ce que toutes nos décisions reflètent le fait que nous sommes un gouvernement responsable et tiennent compte des réalités économiques et des intérêts des Canadiens. Selon les données que nous avons sous les yeux, je suis convaincu que le projet de loi S-208 ne satisfait pas à ces critères et ne peut être appuyé.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : J'ai quelques brèves questions. Le sénateur a soulevé à juste titre certaines questions factuelles, mais le comité serait mieux placé que notre assemblée pour trancher ces questions. J'espère que le sénateur appuiera le renvoi du projet de loi au comité. Il peut y être renvoyé avec dissidence. Ainsi, le principe est sauf. Chaque question est fondée sur un fait. Il faut notamment se demander à quel point on peut être sûr de la qualité de l'eau. Des faits récents concernant la sécurité de notre système de traitement de l'eau nous ont été révélés par l'organisation Walter Gordon. Des représentants de l'organisation pourraient témoigner au comité. Il ne faut pas oublier la question de la nature de la réglementation et celle de savoir si le pouvoir de réglementation a un effet sur le comportement. Le comité pourrait étudier cette importante question, ainsi que celle du coût pour le système fédéral, tant en perte de productivité qu'en pertes de vies, des maladies liées à l'eau, découvertes ou non.

Il ne fait aucun doute, on en a eu des preuves récemment, qu'au moins le tiers des collectivités autochtones courent encore un risque élevé. C'est un fait. Il y a aussi la question du coût relatif, pour un système, par rapport au coût global pour l'économie ou aux répercussions de ces problèmes sur l'ensemble de la situation.

(1540)

Le sénateur a soulevé ces questions. Lui et moi ne voyons pas les choses de la même manière, mais j'espère que les sénateurs lui permettront, ainsi qu'au gouvernement, à moi et à d'autres, de présenter les faits au comité et de le laisser décider. Le comité peut se faire une opinion à partir des faits. J'espère que le sénateur admettra que le renvoi du projet de loi au comité sera un bon moyen de résoudre ces différences, entre nous, quant à l'interprétation des faits.

Le sénateur Wallace : Il n'y a pas de doute que la question de la salubrité de l'eau nous tient tous à cœur. La salubrité de l'eau est l'objectif que nous devons poursuivre. Quel que soit l'aboutissement de ce projet de loi, et quoi qu'il arrive à l'avenir, nous devons faire ce qu'il faut pour assurer à nos citoyens l'eau potable de la meilleure qualité possible. Je suis totalement d'accord sur ce point. Ce sont des questions difficiles qui exigent l'avis d'experts qui en savent plus que moi.

Je conviens que le comité est le mieux placé pour faire ce genre d'étude détaillée, et je suis sûr que cette étude sera intéressante.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, avec dissidence.)

[Français]

CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

BUDGET ET AUTORISATION D'EMBAUCHER DU PERSONNEL—ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'article 86(1)t) du Règlement—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 28 avril 2009.

L'honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Marcel Prud'homme : Ma question s'adresse au président du Comité sur les conflits d'intérêts. Les fonds demandés pour l'autorisation d'engager du personnel compétent ont-ils pour but d'entreprendre une nouvelle étude sur les conflits d'intérêts des sénateurs? Je pose la question simplement pour que nous soyons tenus au courant de l'atmosphère qui règne à ce comité.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, le budget annuel du comité n'a pas connu de variation depuis trois ans.

Ce budget a pour but, essentiellement, de mettre à la disposition du comité la capacité — et j'insiste sur les termes — la capacité de pouvoir recourir, au besoin, à des services de conseillers juridiques pour faire face aux responsabilités qui sont les siennes dans la conduite de ses enquêtes ou des recherches qu'il pourrait vouloir mener dans un cas particulier.

Le comité n'est actuellement saisi d'aucun cas particulier ni d'enquête d'approbation en principe, comme l'article 44 du Code des conflits d'intérêts des sénateurs le prévoit. Cependant, en termes de bonne gouvernance, nous voulons être en mesure d'avoir accès à ces fonds si nous en avons besoin de façon à ce qu'il n'y ait pas de délai entre le moment où le comité serait saisi d'un cas particulier et celui de la disponibilité des fonds.

Je tiens à le souligner : il ne s'agit pas de refaire une étude sur le Code des conflits d'intérêts des sénateurs. Le comité a mené cette étude l'an dernier. Il a déposé son rapport en juin dernier et ce dernier a été entériné par les honorables sénateurs. Donc, le code a déjà fait l'objet d'une révision, comme les règlements le prévoyaient. Selon les règlements du comité, il n'y aura pas d'autres révision du code à moins que le besoin ne se fasse sentir d'ici quelques années. C'est donc dans ce contexte que les fonds sont rendus disponibles.

Nous avons cette disposition depuis déjà trois ans et nous n'y avons jamais recouru. C'est vraiment une disposition pour parer à toute éventualité. Ce n'est pas du tout parce que nous avons un projet particulier qui viserait à faire appel à ces fonds en recourant à des services externes de consultation.

Le sénateur Prud'homme : Comme d'habitude, c'est brillant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À RECONNAÎTRE LE 25 AVRIL COMME LA JOURNÉE MONDIALE DU PALUDISME—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P.,

Que le Sénat reconnaisse et appuie, chaque année, le 25 avril comme étant la Journée mondiale du paludisme.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord féliciter le sénateur Jaffer de son initiative. Le paludisme, un problème que l'on peut sans doute prévenir mais qui cause des millions de décès chaque année, surtout chez les enfants, est toujours un des plus gros problèmes de santé au monde. Serait-ce parce qu'il touche principalement les pays du tiers monde, loin de l'Occident, sur lequel le regard du monde est tourné en permanence? En effet, honorables sénateurs, si les enfants victimes étaient Blancs, le problème aurait-il autant d'envergure et durerait-il aussi longtemps?

Malgré le fait qu'on connaît depuis longtemps son remède, la quinine, ainsi que les mesures de prévention efficaces comme les moustiquaires de lit, qui ne coûtent que quelques dollars, le paludisme cause toujours beaucoup trop de décès. Il semble que nos prétendus efforts puissent se résumer au titre du rapport de 2007 du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur l'Afrique, c'est-à-dire un échec.

Honorables sénateurs, de par son climat, l'Afrique est une véritable couche chaude pour le paludisme. Sur le million de morts et plus liées au paludisme en Afrique chaque année, 90 p. 100 ont lieu en Afrique subsaharienne, et la grande majorité des victimes sont des enfants de moins de cinq ans. Comme l'a indiqué le comité sénatorial dans son rapport, la plupart de ces morts sont évitables. Pendant près 150 ans, la quinine a été un traitement efficace contre le paludisme. De plus, en matière de prévention du paludisme, l'utilisation de moustiquaires imprégnés d'insecticide, durables et à prix modique et, si l'on en croit les témoignages entendus, la pulvérisation de petites quantités de DDT sur les murs intérieurs des domiciles se sont révélées efficaces.

(1550)

L'exode perpétuel des professionnels de la santé en quête de possibilités plus alléchantes dans des pays mieux nantis ne fait qu'ajouter à la difficulté de faire face au problème que pose le paludisme en Afrique. Certaines des personnes avec lesquelles nous nous sommes entretenus en Afrique qualifient ce phénomène de pillage des ressources humaines africaines.

Il faut absolument que la communauté internationale trouve une solution globale à la crise du paludisme en Afrique. Selon le comité, un élément clef de cette solution est « l'accès des pays en développement à des médicaments génériques abordables jugés essentiels ». Lorsque le comité a visité les installations de la société pharmaceutique PHARMAKINA, à Bukavu, en République démocratique du Congo, on nous a dit que celle-ci n'avait pu obtenir l'aide de la Banque mondiale pour se procurer des intrants à base de pétrole parce qu'elle était en concurrence avec des sociétés pharmaceutiques internationales. Cela est tout à fait inacceptable.

Parmi les autres recommandations formulées dans le rapport du comité figurent celles-ci :

Que, afin d'aider l'Afrique subsaharienne à faire face à de graves crises sanitaires, le Canada joue un rôle de leadership en incitant la communauté internationale [...] à prendre de nouvelles initiatives pour considérablement réduire la menace du paludisme et fournir des médicaments aux personnes souffrant de cette maladie;

[qu'il] consacre une part importante de son aide publique au développement à l'achat de moustiquaires bon marché traitées à l'insecticide et à l'application de DDT sur les murs intérieurs des maisons africaines dans les basses régions tropicales où le paludisme sévit normalement [...]

La mise à la disposition de la population de ces moustiquaires doit constituer une priorité, et des partenaires commerciaux à même de les produire doivent être trouvés.

Honorables sénateurs, il faut vanter les mérites des personnes qui se consacrent à l'éradication de ce problème, dont Belinda et Bill Gates ainsi que Belinda Stronach, pour ne nommer que celles-là. Ces personnes obtiennent des résultats tangibles et sauvent des vies. Fait plus important encore, par leur travail, elles braquent un projecteur sur ce problème qui fait des ravages dans le tiers monde.

Honorables sénateurs, si j'ai décidé de participer au débat aujourd'hui, ce n'est pas parce que je crois qu'on règlera le problème en marquant la Journée mondiale contre le paludisme — je ne le crois franchement pas —, mais parce que j'ai l'intime conviction que le monde développé ne s'est pas acquitté de manière responsable de son devoir de remédier à ce grave problème de santé.

Honorables sénateurs, il est possible, dans une large mesure, de prévenir le paludisme. Des millions de vies pourraient être sauvées. Le monde pourrait être plus sûr pour nous tous. Toutefois, des solutions ponctuelles continuent d'être appliquées année après année, et nous continuons d'être témoins d'une tragédie devant laquelle nous nous contentons la plupart du temps de hausser les épaules. Il est temps que cela change.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

PÊCHES ET OCÉANS

L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU CADRE ACTUEL ET EN ÉVOLUTION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS—AUTORISATION AU COMITÉ DE DÉPOSER UN RAPPORT AUPRÈS DU GREFFIER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant l'Ordre du Sénat adopté le 12 mars 2009, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui a été autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, soit autorisé à déposer un rapport, auprès du greffier du Sénat, entre le 30 avril et le 4 mai 2009 inclusivement si le Sénat est ajourné, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ACCESSIBILITÉ À L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Corbin :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :

a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement, et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;

b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;

c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;

d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;

e) toutes autres questions relatives à l'étude;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je reviendrai en arrière. Le leader de l'opposition et moi avons eu une discussion à ce sujet aujourd'hui et je pense que nous nous pencherons là-dessus un peu plus en détail. Je voudrais reporter le débat sur cet article à la semaine prochaine.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'ajourner le débat?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

MOTION TENDANT À EXHORTER LE GOUVERNEMENT DU CANADA À FACILITER L'ÉTABLISSEMENT AU CANADA DES RESSORTISSANTS AFGHANS QUI ONT AIDÉ LE CANADA—REPORT DU DÉBAT

À l'appel de l'avis d'interpellation n^o 44 par l'honorable sénateur Segal :

Que

Attendu que les efforts déployés par le Canada pour la reconstruction diplomatique, militaire, politique et économique de l’Afghanistan ont été appuyés par les Afghans travaillant aux côtés de nos militaires, au sein de notre ambassade et en collaboration avec des entreprises et des organisations non gouvernementales canadiennes;

Attendu que le meilleur moyen d’exprimer notre gratitude à ces amis du Canada est de les accueillir dans notre pays pour qu’ils s’y établissent;

Le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à concevoir et à mettre en œuvre un programme facilitant l’établissement au Canada des ressortissants afghans qui ont aidé notre pays pendant son engagement en Afghanistan;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant d’unir ses efforts à ceux du Sénat aux fins énoncées ci-dessus.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je voulais vraiment évoquer ce sujet aujourd'hui. Cependant, j'ai noté l'heure et ce qui est, me semble-t-il, la règle normative du mercredi. Par conséquent, je reporterai le débat sur cet article à une date ultérieure, si c'est acceptable.

(Le débat est reporté.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 5 mai 2009, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 30

Le mercredi 29 avril 2009 L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire

LE SÉNAT

Le mercredi 29 avril 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 30

Le mercredi 29 avril 2009
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire